Intervention de Laurence Dumont

Nous avions, lors de l'examen du projet de loi portant création du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dénoncé l'insuffisance des moyens dont on entendait le doter. De fait, le budget de fonctionnement prévu pour 2009 permettra en tout 150 déplacements dans l'année. Considérant qu'il existe en France 5 500 lieux de privation de liberté, il faudra des décennies pour en faire le tour. Les parlementaires doivent donc, plus que jamais, exercer effectivement leur droit de visite des prisons, mais je m'interroge sur la capacité réelle des services du contrôleur général de mener leur mission à bien. De plus, bien que la situation dans les prisons soit très tendue, l'examen du projet de loi pénitentiaire vient à nouveau d'être reporté – à quand, monsieur le secrétaire d'État ?

L'actualité récente a une nouvelle fois démontré toute l'importance de la CNIL, mais aussi les limites posées à son action. Il est profondément regrettable qu'il ait fallu qu'une pétition rassemble 200 000 signatures contre le décret EDVIGE pour que l'avis de la CNIL à ce sujet soit entendu – et encore, incomplètement. Son activité est en augmentation constante mais, faute de moyens, il lui est impossible de répondre aux demandes individuelles. Le Premier ministre a semblé favorable à l'idée de doter la CNIL d'un budget autonome, ce qui va dans le bon sens. Mais, dans l'intervalle, l'État doit lui assurer des moyens de fonctionnement à la hauteur des ses missions, ce qui n'est pas le cas à ce jour. De plus, il est scandaleux que, dans un État démocratique, l'opposition parlementaire ne soit pas représentée à la CNIL, où siègent deux députés et deux sénateurs de droite.