Intervention de Roger Karoutchi

Je vais tenter de répondre point par point aux questions qui m'ont été posées, notamment par M. Brard.

La première concernait les fonds spéciaux, sur lesquels M. Fromion a donné l'essentiel des explications. Je demanderai au Premier ministre de saisir le Premier président de la Cour des comptes afin que les deux représentants qui doivent siéger à la Commission de vérification des fonds spéciaux soient désignés et que la Commission puisse travailler.

M. Brard a remis en cause la légitimité du Conseil d'analyse de la société, dont la mission, comme vous le savez, est d'éclairer, par des travaux d'expertise, les choix et les décisions du Gouvernement sur tout ce qui se rapporte aux faits de société. Ainsi, le Conseil va publier dans les prochains mois quatre rapports sur des questions revêtant un enjeu considérable : le service civique, la lutte contre l'illettrisme, la place de la culture dans la société actuelle et celle de l'Europe dans l'avenir du monde. Ce sont, me semble-t-il, des réflexions utiles. De même, le travail de M. Éric Besson pour assurer la coordination entre ces travaux et entre les différents organes qui lui sont reliés est très efficace.

M. Brard nous a également interpellés – tout en connaissant d'avance les réponses – sur le rapprochement entre la Direction des Journaux officiels et la Documentation française. Le principe en est acté, mais selon un calendrier et des modalités qu'il reste à définir. Je rappelle par ailleurs que l'actuelle rotative, faite pour l'impression des publications régaliennes, n'est pas adaptée pour l'impression d'autres supports. Le matériel dont l'achat est envisagé doit permettre d'imprimer, en sus des publications traditionnelles dont le tirage, en raison du développement du numérique, est appelé à décroître, d'autres ouvrages, en particulier – mais pas uniquement – ceux de la Documentation française, qui exigent une meilleure qualité d'impression. L'appel d'offres, en cours de préparation, devrait être lancé au début de l'année 2009. Cet investissement devrait permettre de réaliser des économies substantielles, car le fonctionnement de la nouvelle rotative nécessitera une main-d'oeuvre moins nombreuse. Le montant de son acquisition pourra donc être compensé en trois ou quatre ans. En outre, les gains de productivité et la polyvalence s'inscrivent pleinement dans l'objectif de modernisation de la Direction des Journaux officiels.

M. Brard a évoqué – de manière plus piquante – les centres interministériels de renseignement administratif, les CIRA. Il est vrai qu'en 2007 a été consolidée la mise en oeuvre du marché passé avec un groupement solidaire pour le numéro d'appel « Allô service public 39 39 ». Ce groupement est composé de deux sociétés, Jet Multimédia pour la partie technique, B2S pour les téléopérateurs. Cette nouvelle architecture donne toute satisfaction puisqu'au cours de cette année, le service a répondu à 1 150 000 appels et à 36 000 messages électroniques en provenance du site service-public.fr. Nous ne le contestons pas, Monsieur Brard : le coût du renseignement administratif est effectivement passé de 3,50 à 4,96 euros. Mais celui-ci intègre désormais la totalité des coûts de soutien, qui n'étaient pas comptabilisés auparavant.

J'en viens au contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont vous avez parlé, ainsi que Mme Pau-Langevin. Ce poste, créé par la loi du 30 octobre 2007, n'a été pourvu par décret du Président de la République que le 13 juin 2008. Il est donc un peu tôt pour juger de l'ensemble des moyens mis à disposition du contrôleur –je puis en revanche vous assurer que M. Delarue a pris sa mission à bras le corps et s'y consacre pleinement. Au 1er septembre 2008, douze contrôleurs à temps plein, neuf à temps partiel et trois personnels administratifs avaient été recrutés pour l'assister dans ses missions, auxquels devaient se joindre un secrétaire général et un fonctionnaire de catégorie B. L'effectif sera alors conforme à celui prévu en loi de finances pour 2008. Il a par ailleurs été convenu que le contrôleur général pourra, en tant que de besoin, recourir aux services du Secrétariat général du Gouvernement et à la mission d'appui prévue dans le programme « Protection des droits et des libertés ». Au vu d'un premier bilan d'activité, ses moyens pourront, le cas échéant, être réajustés l'an prochain. Il n'est absolument pas question, madame Pau-Lagevin, de supprimer le poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté après la création d'un poste de défenseur des droits des citoyens, prévue dans la réforme constitutionnelle de l'été dernier, Mme la garde des sceaux l'a elle-même confirmé.

Un mot des dotations indemnitaires des agents de la Commission nationale de déontologie et de sécurité. Alors qu'à sa création en 2001, cette commission ne disposait de trois équivalents temps plein, elle a pu recruter en 2007 deux contractuels ETP supplémentaires de catégorie A, puis de nouveau un autre, ce qui porte aujourd'hui son effectif au double de ce qu'il était initialement. Pour 2009, la CNDS a demandé et obtenu un ETP supplémentaire de catégorie C. La question ne porte pas en fait sur les indemnités des agents, mais sur celles des membres de la CNDS. La création, fin 2007 d'un poste de commissaire du Gouvernement, dont l'indemnité a été fixée à 1 500 euros par mois, a été l'occasion pour le président de la CNDS de solliciter une revalorisation de l'indemnité actuelle des membres de la Commission, qui n'est en effet que de 170 euros par mois. Toutefois la CNDS étant composée d'un sénateur, d'un député, d'un conseiller d'État, d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, d'un conseiller maître de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées cooptées par les autres membres, la revalorisation de leur indemnité n'apparaît pas comme une priorité, et il n'est pas question pour l'heure d'y procéder.

Vous avez ensuite, monsieur Brard, évoqué les subventions aux fondations et associations, demandant notamment qu'elles soient plus amplement justifiées. De 2007 à 2009, leur montant total est passé de 10 736 000 euros à 9 705 000 euros, en diminution de 10 %, laquelle s'est accompagnée d'une rationalisation. Le Gouvernement est attaché à ce que les associations et fondations soient financées, indépendamment de leur couleur politique. Ainsi la fondation Jean Jaurès, la fondation Res Publica et d'autres encore sont-elles financées dans ce cadre. Je précise que ces subventions sont attribuées selon les modalités fixées dans une circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 qui prévoit, entre autres, le contrôle des statuts de l'organisme bénéficiaire et un suivi de l'emploi des sommes allouées. Le Gouvernement est et continuera d'être très attentif sur ces points.

Pour ce qui est du dépassement des crédits des cabinets ministériels que vous avez évoqué, monsieur Brard, après avoir rappelé de manière fort courtoise et non sans humour, que, contrairement à M. Éric Besson, vous n'aviez jamais appartenu au parti socialiste, le Premier ministre a fait une mise au point dans une communication, suite à la parution d'un article dans la presse. À ce jour, l'ensemble des cabinets ministériels compte 596 membres, contre 650 dans le gouvernement de Dominique de Villepin et 722 dans le dernier gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Ces chiffres suffisent à infirmer le dépassement dont la presse a pu faire état. Il convient de préciser que l'état des effectifs au 1er septembre 2007, pris comme base de calcul, a été établi alors que plusieurs cabinets n'étaient pas encore totalement constitués et n'inclut bien sûr pas les secrétariats d'État créés lors du remaniement du 18 mars 2008. De même, l'augmentation de 45 % du montant des indemnités pour sujétions particulières, dont a parlé la presse, résulte d'une interprétation erronée. Le montant de 4,9 millions d'euros cité pour 2007 correspond à huit mois d'exercice seulement, le Gouvernement de François Fillon n'étant entré en fonction qu'en mai. Le montant de 7,1 millions d'euros avancé pour 2008 correspond, lui, à une année pleine et devrait être rapporté à 7,3 millions, si l'on prenait en compte la totalité de l'année 2007.

Vous avez eu l'amabilité, monsieur Brard, de souligner que le dépassement constaté dans certains ministères pouvait tout à fait se justifier. Ainsi en va-t-il de mon modeste secrétariat d'État, vous l'avez vous-même dit et je vous en remercie, puisque le Parlement travaille beaucoup plus…