Intervention de Yves Fromion

Alors que la réforme constitutionnelle vient de donner au Parlement des responsabilités nouvelles, il m'est apparu indispensable, en tant que président de la Commission de vérification des fonds spéciaux, de venir exprimer devant vous certaines observations, bien entendu dans le respect des règles de secret.

Les fonds spéciaux présentent la double caractéristique de financer des dépenses secrètes de protection de la sécurité intérieure et extérieure de l'État et de bénéficier, pour cette raison, d'un régime très dérogatoire au regard du droit commun des finances publiques. Ils sont en majeure partie destinés à la DGSE et au GIC, les dotations des autres services ne représentant qu'environ 1 % du total.

L'ampleur des dérogations dont bénéficient les gestionnaires des fonds spéciaux et la nature sensible des opérations qu'ils financent soulèvent naturellement la question de leur contrôle, et plus particulièrement du contrôle parlementaire. Un dispositif spécifique a donc été mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2002, alors que M. Didier Migaud était rapporteur général, pour permettre au Parlement d'exercer ses prérogatives en matière budgétaire tout en préservant le secret des opérations financées sur fonds spéciaux.

Aux termes de l'article 154 de la loi de finances pour 2002, la Commission de vérification des fonds spéciaux est composée de deux députés, dont son président, désignés par le président de l'Assemblée nationale, de deux sénateurs, désignés par le président du Sénat, et de deux magistrats de la Cour des comptes, nommés par décret sur proposition de son Premier président. La présence de deux députés et de deux sénateurs permet la représentation de l'opposition. C'est ainsi que je siège aux côtés de M. Michel Sapin et que nos collègues sénateurs sont M. Jean-Pierre Fourcade et M. François Marc.

La Commission de vérification dispose de pouvoirs de contrôle très étendus, sur pièces et sur place, portant sur toutes les dépenses des exercices achevés, à l'exception de celles concernant les actions en cours, de manière à respecter les prérogatives du Gouvernement. Toutes les informations nécessaires doivent lui être communiquées. Pour chaque exercice budgétaire, elle est chargée d'établir un rapport sur les conditions d'emploi des fonds spéciaux, destiné non seulement au Président de la République et au Premier ministre, mais aussi aux présidents et rapporteurs généraux des Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La Commission réinstallée à la suite de l'élection législative de 2007 a donc effectué les diligences nécessaires pour vérifier l'emploi des fonds spéciaux au cours des exercices 2006 et 2007. Elle sera en mesure de remettre son rapport sur ces deux exercices au plus tard en janvier 2009. Pour l'exercice 2008, elle conduira ses travaux selon un calendrier qui pourrait lui permettre d'établir son rapport avant l'examen par le Parlement de la loi de règlement pour 2008.

La justification de l'emploi des fonds spéciaux s'est révélée satisfaisante. Des vérifications par sondage que nous avons effectuées dans et hors de l'hexagone, notamment sur des lignes relevant de l'ensemble des directions de la DGSE, il ressort que les dépenses sont intégralement couvertes par des pièces justificatives. La gestion des ressources nous est également apparue comme rigoureuse, toutes les dépenses contrôlées paraissant correspondre strictement à un objet opérationnel bien défini. Il est donc possible de certifier que les procédures sont en place, en particulier à la DGSE et au GIC, pour garantir une gestion des fonds en tout point conforme à leur objet.

Quant au montant de la dotation des fonds spéciaux, qui s'établit dans le projet de loi de finances à 48,9 millions d'euros, elle me paraît répondre à l'essentiel des besoins, en particulier de la DGSE, sous réserve naturellement des compléments que pourrait nécessiter la gestion de crises, par nature imprévisibles. Les ressources destinées à ces abondements pourraient d'ailleurs, si nécessaire, être versées aux fonds spéciaux par répartition de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.

Il apparaît que les services attributaires des fonds accueillent très positivement le dispositif de contrôle externe, à dominante parlementaire, qu'a mis en place la loi de finances pour 2002. Ils jugent qu'il renforce leurs propres mécanismes de contrôle interne et ils le considèrent non seulement comme un instrument de bonne gestion des deniers publics, mais aussi comme une contribution à l'efficacité de leurs opérations.