Jacques Remiller, rapporteur :Les contrôles seront effectués, au titre de l'accord, sur le territoire national. Par ailleurs, la convention-cadre n'a pas été ratifiée par le Parlement, mais la ratification des présents accords permettra la validation de certains accords antérieurs pris dans son contexte.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte les projets de loi (n°s943, 1101).
