François Rochebloine, rapporteur :La lutte contre les armes à sous-munitions relève de la même démarche que celle entreprise en son temps contre l'utilisation des mines antipersonnel par certains d'entre nous, dont je m'honore d'avoir fait partie, et relayée par les média, par des cinéastes au travers de courts métrages et aussi des ONG, comme Handicap International, ICBL, et la Croix Rouge, entre autres. Il s'agit de limiter l'utilisation de matériels de guerre dont les conséquences humanitaires excèdent largement les avantages purement militaires.
Les armes à sous-munitions sont des explosifs qui contiennent eux-mêmes plusieurs bombes de plus faibles dimensions, baptisées sous-munitions. Elles ont notamment été développées afin de lutter contre les unités blindées. En effet, ces armes permettent de couvrir en une seule fois une zone bien plus grande que les munitions explosives classiques.
Or, ces armements ont été employés dans des situations très différentes, en particulier dans des zones proches des populations civiles. Dès lors, les armes à sous-munitions sont devenues un risque humanitaire majeur, pour deux raisons.
En premier lieu, du fait de l'importance de leur rayon d'action, ces systèmes d'armes rendent largement illusoire toute tentative de discrimination entre cibles civiles et objectifs militaires. Les dommages, tant humains que matériels, que causent ce type de matériels peuvent être considérables.
En second lieu, il est fréquent que les sous-munitions libérées par l'explosif conteneur n'explosent pas lors du premier impact. Dès lors, d'importantes étendues de terrain, sur lesquelles vivent parfois des civils, peuvent être infestées de ces restes explosifs, qui représentent alors un risque permanent.
Conscients de ces risques, les Etats membres de l'ONU ont approuvé, en 2006, un protocole annexé à la convention de 1980 sur certaines armes classiques. Le 5ème protocole sur les restes explosifs promeut ainsi la coopération internationale afin de nettoyer les territoires sur lesquels des armes à sous-munitions ont été employés.
Néanmoins, ce texte ne contient aucune disposition normative visant à réduire, voire empêcher, l'utilisation d'armes à sous-munitions sur le champ de bataille. Il indique simplement que les Etats doivent s'efforcer de minimiser le risque d'apparition de restes explosifs.
Au cours de la guerre israélo-libanaise de l'été 2006, ces armes ont été massivement employées, notamment par l'armée israélienne, provoquant des dommages très importants parmi les populations civiles. Les personnes ayant regagné leurs habitations à l'issue du conflit continuent d'être victimes des sous-munitions non explosées, disséminées sur leurs lieux de vie.
Frappés par ce drame humanitaire, et confrontés à la lenteur des discussions visant à améliorer le texte du protocole de l'ONU, un petit groupe d'Etats, réunis autour de la Norvège, a décidé de lancer des discussions parallèles associant les pays désireux de poursuivre un objectif plus ambitieux : l'interdiction de l'utilisation et de la production des armes à sous-munitions.
Baptisé « processus d'Oslo », ce cycle de négociations a permis, lors de la conférence diplomatique réunie à Dublin en mai 2008, d'aboutir à un texte recueillant l'approbation de plus de quatre-vingt dix pays, dont la signature officielle a eu lieu à Oslo le 4 décembre dernier.
La France a joué un rôle particulièrement actif dans ces débats, qu'il convient de saluer, comme elle l'avait fait lors de la Convention d'Ottawa en 1997. Notre pays a cessé d'utiliser des armes à sous-munitions depuis 1991, et n'en produit plus depuis 2002. Résolument engagé en faveur de l'objectif d'interdiction totale des armes à sous-munitions, notre pays a donc pu jouer un rôle de facilitateur entre les Etats producteurs, ou utilisateurs, de ces matériels, afin de concilier les exigences humanitaires et les impératifs de défense.
L'annonce par la France du retrait de 90 % de ses stocks de sous-munitions, au beau milieu des négociations de Dublin, a grandement contribué à relancer les négociations avec le Royaume-Uni et l'Allemagne, restés quelque peu discrets jusque là.
Le texte final, dont la ratification est aujourd'hui soumise à votre examen, poursuit donc deux objectifs. D'abord, l'interdiction totale de la production, du stockage, du transfert, de la conservation et de l'utilisation d'armes à sous-munitions. Les Etats parties s'engagent à publier la liste de leurs stocks de ce type de matériels, à les détruire dans un délai de 8 ans, prolongé éventuellement par l'assemblée des Etats parties pour une durée maximale de 8 années supplémentaires, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en interdire la production dans le futur.
Dans un deuxième temps, la convention d'Oslo vise à renforcer la coopération internationale pour aider les victimes civiles. Elle impose en effet aux Etats parties une obligation de nettoyage des zones touchées par les sous-munitions non explosées, opérations pour lesquelles ils peuvent solliciter l'assistance d'autres Etats, ou de l'ONU.
Une obligation d'assistance aux victimes des armes à sous-munitions, en matière de santé et également de réinsertion sociale, est également prévue.
La convention sur les armes à sous-munitions représente donc une avancée décisive. Il s'agit en effet du premier texte international interdisant formellement l'utilisation de ce type d'armements. Pourtant, des efforts importants doivent encore être fournis pour généraliser cette interdiction.
Le texte issu de la conférence de Dublin a été approuvé par 107 Etats parties. Il a finalement été signé le 4 décembre 2008 à Oslo par 94 Etats. A ce jour, 11 d'entre eux ont ratifié la convention, dont l'Allemagne le 25 juin dernier. Toutefois, d'importants producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions n'ont pas souhaité participer au processus d'Oslo. Il s'agit, notamment, des Etats-Unis, de la Russie, d'Israël et de la Serbie. On peut espérer que l'arrivée au pouvoir de M. Obama modifie la position des Etats-Unis. Seulement 40 % des Etats producteurs et 20 % des Etats utilisateurs ont adhéré à la convention d'Oslo.
Il faut donc oeuvrer, au sein du comité d'experts préparant la révision du 5ème protocole de l'ONU sur les restes explosifs, pour faire avancer les discussions vers la mise au point d'un texte de compromis, qui impose une véritable contrainte juridique en matière d'utilisation et de production des armes à sous-munitions.
La France, avec ses partenaires européens, s'efforce de maintenir le lien entre les différentes parties à ces débats. La prochaine conférence diplomatique sur le sujet aura lieu à la fin de l'année 2009, et il faut espérer qu'elle choisisse de prolonger le mandat du comité d'experts désignés pour élaborer des propositions de réforme du texte existant.
Quel que soit le résultat des démarches multilatérales, la convention sur les armes à sous-munitions reste un signal politique extrêmement fort, et un progrès remarquable pour le droit international humanitaire.
Les mesures de droit interne nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de cette convention seront bientôt présentées au Parlement dans le cadre d'un projet de loi préparé par le ministère de la défense. Elles prévoient notamment l'extension aux armes à sous-munitions du champ de compétences de la Commission pour l'élimination des mines antipersonnel, composée pour partie de parlementaires – 2 députés et 2 sénateurs –, de personnalités qualifiées, de représentants d'ONG et de différents ministères.
Le contrôle du Parlement sur ces questions permettra de confirmer la valeur de l'engagement de la France en faveur de l'interdiction des armes à sous-munitions.
Cet objectif est noble, car il vise à protéger les populations civiles des dommages causés par des armes dont l'utilité militaire est devenue très floue.
Je vous invite donc à soutenir l'action de la France en faveur du droit international humanitaire, et ainsi, à vous prononcer en faveur de la ratification de cette convention qui donnera lieu à un examen avec débat en séance publique.
