Intervention de Didier Migaud

Nous avons reçu nos homologues luxembourgeois et nous leur avons expliqué clairement que nous considérerions leur pays comme un paradis fiscal dès lors qu'il ne répondrait pas aux demandes d'informations sur la base d'une présomption de fraude fiscale. Les conventions devront déterminer les informations que l'on est en droit d'attendre sur la situation d'un contribuable français ; si les réponses ne nous sont pas apportées, il faudra dénoncer les conventions.