Intervention de Éric Woerth

Les choses ne sont pas si simples dans le contexte politique du G20 ! Sur la base des 84 pays analysés, la liste est exhaustive et l'on n'en sort qu'avec des conventions en bonne et due forme. Le mécanisme de contrôle des conventions a été précisé à Berlin, notamment avec la procédure de revue par les pairs de la capacité à agir, et il faut espérer qu'il sera repris à l'occasion du prochain G20.

La France attend l'arme au pied que les conventions soient définitivement signées. Nous les testerons immédiatement dans les pays dans lesquels nous pensons que des citoyens français ont pu frauder. Nous le ferons sans naïveté aucune, sur la base de la situation réelle et, si nous n'obtenons pas les informations, nous dénoncerons les conventions. Après 2009, année de la transparence et de l'établissement des listes, 2010 sera celle au cours de laquelle les conventions seront testées.

Enfin, il ne faut pas confondre paradis fiscal et compétitivité fiscale : on est encore loin de l'harmonisation fiscale évoquée par M. Garrigue et chaque pays peut fixer librement son taux d'imposition sur les sociétés, les revenus et le patrimoine. Mais il doit le faire de façon transparente.