Intervention de Éric Woerth

Il faut être conscient que, lorsqu'on a un compte en Suisse, on ne se précipite pas vers l'administration fiscale, et qu'il est préalablement nécessaire de tisser des liens. C'est pour cela que la cellule discute et essaie de comprendre la situation, mais elle applique les textes. Dans la mesure où elle n'intervient que depuis le mois d'avril, il m'est difficile de dresser aujourd'hui un bilan de son activité, mais vous pouvez être assurés que je m'y emploierai, par exemple au bout d'un an. J'ajoute que nous avons bien sûr tout intérêt à ce que les fonds soient rapatriés et que le mouvement devrait s'accélérer dès lors que le secret bancaire sera effectivement levé et que les titulaires des comptes s'apercevront que la protection n'est pas celle qu'ils croyaient. Les choses progresseront donc quand la Suisse et le Luxembourg, où se trouvent près de 80 % des comptes français à l'étranger, auront intégré la levée du secret bancaire dans leur droit interne ce qui devrait intervenir, selon le Président de la Confédération suisse, avant la fin de l'année.

Aux termes de l'article 26, dès lors qu'une administration fiscale étrangère est avertie d'un soupçon d'évasion fiscale pesant sur une personne dont le nom lui est communiqué, elle doit être capable de détenir l'information. Dès lors, les fiducies ou les trusts, même s'ils relèvent du droit étranger, ne peuvent pas faire obstacle à la fourniture d'informations, à moins que le pays concerné ne respecte pas le traité fiscal et n'encoure le risque d'être inscrit sur la liste grise.

On ne changera pas le monde d'un coup de baguette magique, mais je vous assure que tout ce qui est fait est fait de façon sérieuse et méthodique !

S'agissant du Liechtenstein, nous pouvons aujourd'hui dresser un bilan presque définitif. Sur le listing qui nous a été remis figurent 64 groupes familiaux français. Deux d'entre eux concernaient des personnes décédées et 20 autres des groupes composés de non-résidents. Quatre groupes familiaux n'ont fait l'objet d'aucune transmission ultérieure d'informations et trois dossiers ont fait l'objet d'une transmission au parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Sur les 35 groupes restant, 12 ont pu justifier de leur situation, notamment de la dissolution ancienne des fondations, et 19 ont été régularisés selon le processus que j'ai décrit.

Au total, les régularisations concernent un montant de capitaux de 33 078 686 euros, ce qui correspond à 5 265 000 euros de droits, à 397 635 euros d'intérêts de retard et à 191 154 euros de pénalités. Près de 90 % de ces sommes sont liés aux trois dossiers que nous avons transmis au parquet. Un groupe familial a rompu ses contacts avec l'administration ; nous allons le poursuivre.

Au total, grâce au travail remarquable du fisc, nous avons régularisé les situations et avons perçu les impôts éludés ainsi que les pénalités.

Dans les négociations sur le projet de directive, la France considère que la retenue à la source n'est pas une bonne idée et qu'il vaudrait mieux privilégier les échanges d'informations permettant d'appliquer la fiscalité qui devrait être appliquée. Mais d'autres États s'y opposent. La retenue à la source devrait atteindre 35 % dans deux ans et l'on pourrait aller encore plus loin pour se montrer plus dissuasif. Certes, cela ne s'inscrit pas dans le cadre de la convention de l'OCDE et ce n'est pas une bonne manière de faire, mais c'est mieux que rien. La directive étant remise en chantier, nous avons l'intention de la faire évoluer sur la nature des produits comme sur l'échange automatisé de données.

Les règles relatives à l'entrée et à la sortie de la liste grise sont précises. L'OCDE l'a établie après avoir étudié la situation de 84 pays, et d'autres pourraient y être ajoutés. Pour sortir de cette liste, il ne suffit pas d'en avoir l'intention : il faut en sortir effectivement et ne pas se contenter de signer des conventions avec d'autres paradis fiscaux !