Intervention de Daniel Garrigue

S'agissant des listes, il faut rappeler que celle qui avait été établie en 2000 a été rapidement vidée de son contenu. On peut craindre que le même phénomène ne se reproduise : quelle est la portée réelle des listes noire et grise de l'OCDE s'il suffit pour en sortir de signer douze conventions avec n'importe quels pays ou d'adopter une simple déclaration d'intention ?

En fait, la difficulté tient à la portée réelle de l'article 26. Même s'il a été amélioré en 2006, l'échange d'informations sur demande se heurte à certaines limites, en particulier au fait que ces informations doivent être « vraisemblablement pertinentes » – il faut donc disposer d'indices –, mais aussi au caractère dilatoire de certaines procédures de recours. En fait, ce qui importe, c'est d'évaluer la volonté effective de lever le secret bancaire, donc de prendre des décisions effectives dans le prolongement de la conférence de Berlin.

On a aussi évoqué l'idée de la centralisation des comptes bancaires, mais la France est actuellement le seul pays à y procéder grâce au fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce dispositif a-t-il des chances d'être généralisé en dépit des réticences très fortes de nos partenaires ?

S'agissant de la directive « épargne », pour que l'on passe à l'échange d'informations automatiques avec les pays qui ne l'ont pas accepté jusqu'à présent, il faut préalablement que des conventions modèles de l'OCDE soient passées avec un certain nombre d'autres pays. Si tel est effectivement le cas, pensez-vous qu'il sera véritablement possible d'exercer des pressions suffisamment fortes sur le Luxembourg pour qu'il renonce au statut dont il dispose dans le cadre de la directive « épargne » qui, je le rappelle, suppose une décision unanime du Conseil européen ? Si des progrès ont été accomplis entre la Suisse et les États-Unis, c'est parce que ces derniers ont exercé de fortes pressions dans l'affaire UBS. Au-delà, c'est bien la question de l'harmonisation fiscale au sein de l'Union qui est posée.

Où en est-on par ailleurs de nos relations avec les États-Unis ? Ces derniers font-ils preuve d'une réelle détermination ? On sait que le succès du G20 est étroitement lié à l'existence d'un même niveau d'exigence en Europe et aux États-Unis.

Concernant les sanctions, vous avez évoqué des mesures à caractère fiscal. Mais ne faudrait-il pas aller jusqu'à interdire à nos établissements de fréquenter certains paradis fiscaux, ce qui supposerait une action internationale ?

Enfin, comme le rapporteur général et le président, j'aimerais savoir quelles suites sont données à la liste du Liechtenstein sur laquelle figureraient 200 noms français.