Intervention de Charles de Courson

Même avec l'article 26 de la convention de l'OCDE, on se demande comment lutter contre l'anonymat. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, aux fiducies et aux fondations. En Suisse, elles ont à leur tête des hommes et des femmes de paille, souvent de nationalité suisse. Du coup, le citoyen français sur lequel on demande des renseignements est inconnu des services suisses. Qui plus est, les fonds ne sont pas rapatriés dans les pays d'origine par des transferts, mais par le biais de compensations. Comment combattre de tels détournements ?

Que pensez-vous de la solution qui consisterait de porter de 15 à 50 % – soit le niveau du bouclier fiscal – le taux du prélèvement forfaitaire, ce qui priverait l'anonymat de tout intérêt ?

S'agissant de la cellule de régularisation, j'ai ici un document émanant d'un cabinet spécialisé qui explique comment les choses se passent : un avocat prend contact avec la cellule et lui demande comment sera traitée la personne qui déciderait de tout déclarer. En fait, on recalcule l'ISF pour les six dernières années et l'IR pour les trois dernières, puis on ajoute les intérêts et les pénalités. Comme l'a dit le ministre, il n'y a pas de négociation sur le capital mais bien sur les pénalités. Le fisc fait une proposition que l'avocat transmet à son client qui décide à ce moment de révéler son identité. Ne pourrait-on distinguer ceux qui accomplissent une démarche positive de régularisation, par exemple après un héritage, de ceux qui se font prendre, pour lesquels le fisc pourrait être autorisé à remonter deux ou trois fois plus loin dans le temps ?