Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 juillet 2009 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
À l'impôt éludé peuvent s'ajouter des pénalités de retard ainsi que des pénalités liées à la mauvaise foi du contribuable. Les pénalités ne sont jamais automatiques !
