Intervention de Jérôme Cahuzac

À vous entendre, monsieur le ministre, on éprouve un sentiment mitigé car, si votre sincérité et votre engagement ne peuvent être mis en doute, il y a quand même loin de la coupe aux lèvres.

Le passé ne nous incite guère à l'optimisme : en 1987, lors du sommet du G7 de Venise, la liste du Groupe d'action financière, le GAFI, a été élaborée et la volonté des autorités publiques, notamment françaises, a été affirmée, de même d'ailleurs qu'aux sommets de Denver, Cologne, Birmingham, ainsi qu'à Lyon. En 2000, la coopération internationale a abouti à l'élaboration de trois listes : outre celle relative à la fraude fiscale, qui vous concerne directement, la liste du forum de stabilité financière, relative aux opérations financières, et la liste du GAFI portant sur le blanchiment. Mais plus rien de 2001 à 2008, à tel point que, et l'excellent rapport de nos collègues Daniel Garrigue et Élisabeth Guigou le montre, à l'automne 2008 la liste du forum de stabilité financière était vide, comme si tous les États assuraient une transparence et une régularité parfaites aux activités financières – la crise a toutefois montré que l'on péchait au moins par optimisme. Et la liste du GAFI était tout aussi vide, les autorités des différents pays, y compris la France, estimant qu'il n'y a plus d'État qui blanchisse de l'argent. Pour sa part, la liste de l'OCDE ne comporte que trois États : Monaco, Andorre, le Liechtenstein, mais aucun de ceux qui viennent d'être cités. Cela ne signifie pas que ces États sont subitement devenus critiquables mais, après que l'on a connu, faute d'une véritable volonté politique, un trou noir de sept années, les choses changent, du moins l'espère-t-on, tout comme on espère que ce changement sera durable, le rapporteur général venant toutefois de faire part de nos doutes.

L'article 26 de la convention de l'OCDE n'induit pas que la notion de fraude fiscale ait la même signification de part et d'autre du lac Léman. Quant à la directive « épargne », rien ne permet de penser que les causes de l'échec précédent ont disparu, et le rapporteur général a eu raison de souligner l'anomalie que constituerait le prélèvement à la source pour prix de l'anonymat. Les autorités françaises sont-elles prêtes à l'accepter dans les négociations européennes ?

S'agissant du retour, il me semble en effet judicieux de distinguer les héritiers, les expatriés et les fraudeurs actifs. Pour autant, vous « négociez », ce qui signifie qu'il y a au moins amnistie partielle dans la mesure où vous ne réclamez pas la totalité de ce qui devrait être dû.