Intervention de Gilles Carrez

Beaucoup de choses ont été faites récemment en ce qui concerne les paradis fiscaux, mais toute la question est de savoir si les décisions de principe seront suivies d'effets.

Vous dites que l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE autorise les échanges automatiques d'informations entre États signataires. Mais comme ces renseignements doivent être « vraisemblablement pertinents », il sera bien facile à un État de trouver de bonnes raisons pour ne pas les communiquer !

Il existe une convention fiscale franco-suisse, mais la définition de la fraude fiscale n'est pas la même des deux côtés. Les Suisses peuvent donc refuser de donner tout renseignement qui n'entrerait pas dans le cadre de leur propre acception de la fraude fiscale ! Autre exemple : la directive sur l'épargne permet à l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg de ne pas communiquer d'informations en échange d'un prélèvement à la source. Cette disposition n'a pas été éliminée dans le cadre de la révision de la directive, alors que son principe même est contraire à l'article 26. Cet article commence-t-il donc vraiment à être appliqué ? Où en est la coopération entre les administrations fiscales ? Les conventions fiscales que vous avez récemment signées seront-elles respectées ?

Quant au fait de donner des pouvoirs judiciaires à l'administration fiscale, cela paraît une idée de bon sens. Depuis très longtemps, les douanes se voient confier par la justice ou la police le soin d'enquêtes à l'aspect fiscal ou financier très important, parce que les ministères de l'intérieur et de la justice n'ont pas les compétences nécessaires. Pourquoi refuseraient-ils de conférer des pouvoirs judiciaires aux services fiscaux, de façon très encadrée et sous l'autorité d'un magistrat ? Pourtant, cette idée suscite une réticence générale. Où est le blocage, et comment pourrions-nous vous aider à progresser ? Trouve-t-il son fondement dans des principes philosophiques ou, une fois de plus, dans une guerre entre services ?

Quoi qu'il en soit, c'est maintenant qu'il faut agir. Tout le monde est conscient du problème et il ne faut pas attendre que l'air du temps s'y prête moins.