Intervention de Éric Woerth

Dans la lutte contre les paradis fiscaux, les centres off shore et les juridictions non coopératives, il est essentiel de disposer d'une vision d'ensemble recouvrant les volets d'évasion fiscale, de dérégulation financière et de blanchiment d'argent. Je n'évoquerai pour ma part que l'aspect fiscal, le reste incombant à Christine Lagarde.

Le 21 octobre 2008, une conférence de l'OCDE s'est réunie à Paris, à mon initiative et à celle de Peer Steinbrück, le ministre des finances allemand, sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Elle a permis de commencer à travailler sur les paradis fiscaux, et notamment à en établir la liste. Le G20 a repris nos propositions, ce qui a donné un coup d'accélérateur à notre travail. Comme dans le même temps Américains et Suisses étaient en train de se battre à coups de demandes d'informations, l'idée de la fin du secret bancaire en vue d'évasion fiscale a commencé à s'imposer. Le 23 juin, une nouvelle conférence a eu lieu, toujours en présence de l'OCDE, à Berlin, sur le suivi du G20 de Londres et les perspectives de celui de Pittsburgh. Elle s'est aussi penchée sur les possibilités de contournement des obligations d'échange d'informations fiscales, notamment par le biais des entités qui rendent ces informations très difficilement accessibles, comme les trusts et les fondations.

Il existe une liste noire des paradis fiscaux, qui comprend les quatre États qui ne se sont engagés à rien en matière de transparence fiscale : le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay. Sur la liste grise figurent les quarante-deux pays ou territoires qui ont pris l'engagement d'appliquer l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE régissant les échanges d'informations financières et fiscales, mais qui ne le mettent pas en oeuvre en l'état. Or, l'une des conclusions majeures de la conférence de Berlin a été de mettre en place, au sein d'un forum mondial élargi, une procédure d'évaluation de l'effectivité des échanges de renseignements, basée sur une procédure de revue par les pairs. Le défaut d'échange effectif entraînera des mesures de rétorsion. Il est dorénavant très clair qu'il ne suffira pas de signer les accords.

Les conclusions de la conférence de Berlin mentionnent quelques possibilités de mesures de rétorsion, dont l'application dépend toutefois des droits nationaux. Il s'agit principalement de l'augmentation des retenues à la source sur une grande variété de versements effectués à destination des juridictions non coopératives, de la non-déductibilité des charges correspondant à des paiements effectués au profit de leurs résidents – ce qui concerne en particulier le régime des sociétés mères-filles – ou de la dénonciation des traités signés avec des pays ou territoires refusant l'échange effectif d'informations.

Le sujet des paradis fiscaux est aussi traité au niveau européen. La directive sur les revenus de l'épargne instaure une transmission automatique d'informations entre les États membres de l'Union européenne et, à titre transitoire, un dispositif alternatif de retenue à la source pour l'Autriche, le Luxembourg et la Belgique. Les dispositions de cette directive ont été étendues à certains États tiers : Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre. Sont également concernés les territoires associés anglais (Anguilla, Montserrat, Îles Cayman, Jersey, Guernesey, Île de Man, Îles Vierges britanniques, Turks et Caïcos) et les territoires associés néerlandais (Antilles néerlandaises et Aruba).

Les conditions de passage à l'échange automatique pour les pays concernés par la retenue à la source semblent maintenant réunies puisque tous les pays sont conduits à conclure des accords prévoyant l'échange de renseignements selon l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE. Cet article 26 est traditionnellement utilisé au cas par cas, mais n'en permet pas moins l'échange automatisé des données.

Nous avons déjà signé de nombreux accords, à un rythme quasi hebdomadaire. La plupart des pays sont bien disposés à l'égard de cette démarche. Dans la majorité des cas, il suffit d'un avenant à la convention fiscale qui nous lie déjà pour intégrer l'article 26 de la convention de l'OCDE. Mais il y a d'autres pays, de véritables paradis fiscaux, avec lesquels nous ne sommes liés par aucune convention fiscale et avec lesquels il ne faut surtout pas en signer car cela reviendrait à accepter leurs propres normes. Avec eux, nous signons des conventions simples – et non fiscales – d'échanges d'informations. Cela a été le cas il y a quinze jours avec les Îles Vierges britanniques.

Enfin, la direction générale des finances publiques a mis en place un service, la fameuse cellule de régularisation fiscale, chargée de répondre aux questions que se posent les gens dont les comptes dans les paradis fiscaux seront dévoilés après la levée effective du secret bancaire. Nous avons déjà reçu six cents appels. Nous en aurions reçu beaucoup plus si ces gens s'attendaient à être amnistiés sans histoires, mais ce n'est pas l'objet de la cellule. Le but est plutôt d'engager la discussion avec eux et de leur proposer une solution de retour, sans quoi ils ne rapatrieront toujours pas leurs fonds. En pratique, ils paieront l'impôt normalement dû, parce qu'il ne peut en aller autrement vis-à-vis des autres contribuables français, mais les pénalités seront négociées. Lorsque le dispositif sera en régime de croisière, après la levée effective du secret bancaire, et que les gens commenceront à savoir comment cela fonctionne, nous aurons un afflux de demandes de régularisation.

Il y a trois grandes catégories de régularisations. La première concerne des personnes ayant hérité ou bénéficié d'une donation d'avoirs à l'étranger et qui les y ont laissés, en connaissant les avantages qu'elles en retirent mais sans les avoir recherchés elles-mêmes. La seconde est celle des expatriés qui ont ouvert un compte tout à fait régulier là où ils vivaient et l'ont conservé sans le déclarer à leur retour en France. La dernière est celle des touristes fiscaux, qui cherchent à optimiser illégalement leur fiscalité. Il y a évidemment des différences de traitement entre ces catégories.

Par ailleurs, un nouveau paquet de mesures est envisagé dans le prochain projet de loi de finances. Il s'agit notamment de l'alourdissement des retenues à la source sur les revenus passifs à destination des juridictions non coopératives, dont le taux serait porté à 50 %, et du renforcement des mesures anti-abus, rendues plus systématiques. Ainsi, la déductibilité de certains paiements effectués à des personnes domiciliées dans des pays au régime fiscal privilégié serait subordonnée à la démonstration par le débiteur de la réalité de la prestation, qui ne doit en outre pas être exagérée. Les versements faits à une personne morale ou physique domiciliée ou établie dans un État non coopératif ne seraient par ailleurs jamais déductibles. Une autre piste serait de soumettre les institutions financières françaises à des obligations accrues en matière de divulgation d'informations.

Quant à la création d'un service fiscal judiciaire, j'y suis très favorable, mais il faut encore faire preuve d'un peu de pédagogie avant que l'idée ne soit acceptée. Il s'agirait en effet d'un pouvoir supplémentaire donné à l'administration fiscale, qui n'a traditionnellement chez nous que très peu d'activité judiciaire. Pour l'instant, lorsqu'ils veulent transmettre un dossier à la justice, les services fiscaux doivent présenter à la commission des infractions fiscales un dossier complet qui prouve l'existence d'un problème pénal nécessitant l'intervention judiciaire. Mais, souvent, leur enquête s'arrête très vite car ils n'ont justement pas de pouvoirs judiciaires. La création d'un service fiscal judiciaire permettrait de répondre à cette situation. Il faut bien faire comprendre que ce service serait destiné à s'attaquer à la grande fraude, qui met en oeuvre des montages, des structures et des comportements bien déterminés, mais aucunement à la fraude « de tous les jours », qui est parfaitement traitée par l'administration fiscale ; ce ne serait pas une police nouvelle qui viendrait restreindre les libertés, mais une arme dont nous avons besoin contre la fraude de grande ampleur. La collaboration avec la police judiciaire sera sereine parce que le but de ce service sera de renforcer non pas le pouvoir, mais l'efficacité de l'administration fiscale.

Nous allons continuer de travailler sur le sujet, de rassurer et de montrer que d'autres pays disposent de tels pouvoirs judicaires. Je ne désespère pas d'aboutir.