Intervention de Didier Migaud

Je suis très heureux d'accueillir le ministre Éric Woerth pour l'entendre sur les moyens de lutter contre les paradis fiscaux. Notre Commission a mis en place une mission d'information, dont les travaux seront rendus publics à la rentrée et à laquelle appartiennent, outre le rapporteur général et moi-même, MM. Jean-François Mancel, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Brard et Nicolas Perruchot.

Vous avez, Monsieur le ministre, avec le ministre des finances allemand, été à l'origine d'une reprise des travaux de l'OCDE sur le sujet. Le dernier G20 a entériné les listes des paradis fiscaux et posé le principe de sanctions. Une conférence de l'OCDE s'est tenue à Berlin le 23 juin. Enfin, la question a été inscrite à l'ordre du jour du prochain G20, qui se tiendra au mois de septembre à Pittsburgh. Comme elle avait déjà été évoquée au sommet de Londres, il sera intéressant de mesurer le chemin parcouru.

Au moment de l'affaire du Liechtenstein, Monsieur le ministre, vous aviez déclaré à la Commission des finances que la France paraissait moins bien armée que d'autres pays, au niveau de son organisation administrative, pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Est-ce toujours le cas ? Avez-vous à cet égard des propositions à formuler ?

Pouvez-vous aussi commenter les résultats de la conférence de Berlin ? Il est question de sanctions, mais quelles sont celles qui sont réellement envisageables ? Tous les États membres de l'OCDE abordent-ils le problème avec la même volonté ? Ont-ils la même définition de la levée du secret bancaire et de l'échange d'informations ? Quelles sont les perspectives d'avancées au prochain G20 ?

Sur le plan européen, quelle sera la position de la France sur les directives concernant la fiscalité de l'épargne et les échanges d'informations ? Certains plaident au Parlement européen pour un échange automatique d'informations.

Pouvez-vous par ailleurs nous faire part des accords en cours de signature sur des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale ? Comptez-vous renforcer les moyens de lutte dans le prochain projet de loi de finances ? Enfin, où en êtes-vous en ce qui concerne le projet d'un service fiscal judiciaire, sur lequel notre Commission entendra aussi la garde des sceaux et le ministre de l'intérieur.