Intervention de Jacques Myard

juge qu'une politique clairement affichée est impérative. Il a la conviction que le processus d'immigration n'en est qu'à son tout début, compte tenu de la rupture démographique entre le Nord et le Sud. Il y a tout lieu de se réjouir de la prise de conscience des Etats. Si l'immigration doit rester une compétence nationale, les politiques doivent néanmoins respecter des principes communs. Le nombre d'éloignements mentionné par le ministre inclut-il l'outre-mer ? Par ailleurs, la police nationale se plaint toujours de la lenteur des procédures. Nos partenaires européens sont-ils vraiment conscients que la stabilisation des Etats d'émigration est un préalable nécessaire, tant le réservoir de main-d'oeuvre est gigantesque ? La programmation du budget européen 2007-2013 a tout faux en prévoyant de consacrer 340 milliards d'euros aux fonds structurels contre 22 milliards au titre des accords de Lomé. La Bulgarie et la Roumanie bénéficiant de flux d'investissements privés très importants, l'argent public européen devrait être réorienté au profit du continent africain.

Le ministre a confirmé que le calendrier ne facilite pas les choses, mais maintenu que, sur le fond, la directive retour était une bonne idée, partagée d'ailleurs par les socialistes allemands et espagnols, ainsi que par les travaillistes britanniques. Les socialistes français sont incontestablement isolés. La directive résulte d'une initiative de la Commission, validée par la totalité du Conseil européen, et elle a été votée à une large majorité par le Parlement européen. Il est vrai qu'il y a eu peu de communication en amont, ce qui explique sans doute les difficultés qui ont surgi entre l'Espagne et une partie de l'Amérique latine. En tout cas, la directive ne change rien à la politique française.

Les demandeurs d'asile qui sont refusés par la Grèce tentent leur chance en Suède où ils ne restent que quelques années, avant de rejoindre la Grande-Bretagne, ou la France. Une politique commune dans ce domaine est donc impérative. Une conférence sera d'ailleurs consacrée à l'asile en septembre et les associations seront entendues une demi-journée, ce qui répond aux préoccupations de M. Blisko.

Le gouvernement espagnol a dû reconsidérer sa politique sous la pression des électeurs. Il a ainsi été attentif à ce que le pacte européen n'apparaisse pas comme un désaveu cinglant de la politique de régularisations massives. C'est pourquoi la politique préconisée par le Pacte ne doit pas être perçue comme une condamnation du passé mais comme un engagement clair pour l'avenir.

En ce qui concerne les régularisations, l'article 40 de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui a été adoptée à l'unanimité permet de régulariser des « sans-papiers » présentant une promesse d'embauche. Le Gouvernement avait donc anticipé et envisagé une solution simple. Mais il n'est pas question de faire preuve d'injustice à l'encontre des immigrés légaux. Paris compte 20 000 demandeurs d'emploi étrangers en situation régulière et il serait pour le moins paradoxal d'encourager ceux qui ont menti une première fois en demandant un visa touristique alors qu'ils avaient l'intention de rester, et une seconde fois en produisant à leurs employeurs des papiers falsifiés ! La politique du Gouvernement consiste au contraire à aider en priorité les ressortissants de notre pays, ceux de l'Union européenne et ceux qui sont en situation légale.

La commission Mazeaud a validé juridiquement, comme le Conseil d'État, le principe des contingents. Elle a d'abord souligné le caractère illusoire et inefficace d'une politique exclusivement nationale. La Commission a ensuite préconisé des accords bilatéraux avec les pays d'émigration. Or cinq accords ont été conclus, qui vont au-delà du co-développement et règlent les questions d'immigration légale et illégale. Quatre autres accords – avec le Cap Vert, l'île Maurice, l'Égypte et le Mali – devraient suivre d'ici à la fin de l'année. Une étude très récente des Nations unies menée en Tunisie auprès des candidats à l'immigration montre que 15 % d'entre eux seulement étaient décidés à tout tenter quelles que soient les décisions des pays d'accueil, ce qui montre que notre message progresse. L'Europe n'est pas un « bunker », mais elle doit encourager la voie légale.

Il est vrai que l'accueil des artistes étrangers est délicat car si leur venue est un incontestable moyen de s'ouvrir et de s'enrichir, il ne faut pas ignorer que, par exemple, lorsqu'on accueille un orchestre de douze musiciens, ils sont parfois deux à repartir… Il ne faut pas pour autant leur fermer l'accès au territoire mais les postes diplomatiques ont reçu instruction d'accorder une attention particulière aux demandeurs de visa à titre artistique.

Enfin, les chiffres mentionnés relatifs à l'éloignement concernent la métropole.