Intervention de Axel Poniatowski

s'est réjoui des conclusions du Sommet européen de Cannes, en matière notamment de codéveloppement et d'immigration légale.

Rappelant que la France avait passé à ce jour cinq accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire, avec le Gabon, la République du Congo, le Bénin, le Sénégal et la Tunisie, il a demandé quel premier bilan pouvait en être dressé, avec quels autres pays la France comptait signer un tel accord et quels enseignements le Gouvernement tirait des initiatives prises en matière de développement solidaire.

Précisant que dix experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies avaient exprimé, dans une lettre adressée à la présidence française, leur inquiétude concernant certains aspects du projet de directive retour, en particulier le régime de rétention dans l'attente des procédures de renvoi d'immigrés illégaux dans leur pays, il a souhaité savoir comment ces inquiétudes pouvaient être apaisées.

Enfin, après avoir rappelé que l'administration centrale des visas dépendait désormais du ministère de l'immigration alors que les postes qui les délivrent à l'étranger relèvent du ministère des affaires étrangères, il a demandé au ministre des précisions sur la procédure d'instruction des demandes de visa par les postes à l'étranger et l'administration centrale et souhaité savoir comment ses services prenaient en compte les observations formulées par les parlementaires sur des cas de refus de visa.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que la consultation des autres Etats membres, des parlements nationaux et du Parlement européen à propos du pacte européen sur l'immigration et l'asile avait été très bien ressentie.

Ce texte est-il finalisé ou évoluera-t-il encore d'ici à la rentrée d'octobre ? Sur quelles mesures législatives débouchera-t-il ?