Intervention de Louis Giscard d'Estaing

En 2003, lors des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques, nous nous étions posé des questions analogues à celles d'aujourd'hui sur le rôle de l'État actionnaire. Vous déclariez vous-même d'ailleurs, lors de votre audition du 28 mai 2003 : « l'État doit tout d'abord jouer un véritable rôle d'actionnaire. » Employant le mot de « tutelle », vous précisiez : « Je crois justement qu'il faut que nous sortions de cette logique pour que l'État, lorsqu'il est actionnaire d'une entreprise, qu'il soit majoritaire ou non, ait un comportement d'actionnaire, avec les droits et les devoirs qui s'y attachent » – c'est ce que vous venez de rappeler. « Les nombreuses participations de l'État sont gérées tant bien que mal. On peut critiquer cette situation, même si globalement, à long terme, ce n'est pas si mal. De toute façon la complexité est là, et ce n'est pas parce que l'on regroupera ces participations que l'on aggravera la situation. [...] Quand un ministre nomme un dirigeant, je ne suis pas absolument persuadé qu'ensuite ce dernier lui obéisse beaucoup. J'ai une proposition à faire en ce sens : il pourrait y avoir une procédure de type earings, d'audition du candidat présenté par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale afin de choisir la personne qui dirigera l'agence. Évidemment, dans ces conditions, cette personne aurait ensuite à rendre compte à la représentation nationale. »

Vous concluiez votre propos en vous interrogeant : « Qu'est-ce qu'un ministre ? C'est le chef de l'administration. Là, il s'agit de quelque chose qui est un peu différent d'une administration, c'est le patrimoine des contribuables qui est en cause. Par conséquent, à un moment ou à une autre de la procédure, le fait que la représentation nationale ait à donner son sentiment sur la qualité des personnes amenées à diriger l'agence, non seulement ne me choque pas, mais me paraît même recommandable. » Nous ne pouvons que partager ces propos.

Abordant ensuite le rôle particulier du ministre des finances, en particulier dans l'affaire des acquisitions stratégiques de France Télécom, vous rappeliez ce qu'avait indiqué Michel Bon, le dirigeant de l'entreprise en question : « Quand le ministre est d'accord, le conseil n'a aucune légitimité pour aller contre, car la messe est dite. » S'agissant toujours du rôle dévolu au ministre des finances dans des décisions stratégiques prises par des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire aux côtés d'entreprises privées ou d'actionnaires individuels, l'État a-t-il selon vous réellement joué son rôle de contrôle dans le cas d'EADS ? Une attitude de sleeping partner n'est-elle pas contraire au rôle qu'il doit jouer selon vous ?

J'ai conclu de vos propos que, dans le cas d'une participation stratégique, l'État se devait de ne pas vendre sa participation. Cela signifie-t-il également que, s'il avait des informations sur une évolution défavorable du cours, il se devait, dans le cadre de son droit de préemption, de ne pas acheter ?