Intervention de Charles de Courson

Absolument. Dans l'hypothèse d'un renvoi, la cour d'appel aurait dû se prononcer à la fois sur l'attendu et sur le dispositif final.

Le Président Didier Migaud : M. Thomas Clay a considéré ce matin que cette question était délicate et que l'on ne pouvait se faire une opinion définitive en la matière.