Intervention de Bernard Tapie va s'exprimer en premier

Je vous signale que c'est un moyen que nous n'avons pas soutenu.

Le Rapporteur général : En revanche, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le grief du portage et des contreparties au mandat de vente confié à la SDBO. Dans le cas de figure d'un renvoi devant la cour d'appel, on aurait pu aboutir à une annulation de l'attribution des actions BTF à la SBDO. Dès lors, on n'aurait plus eu aucune base pour les évaluations. La loi ou la jurisprudence disposent que c'est alors la valorisation de l'entreprise aujourd'hui qui fait foi. C'est un point fondamental : si le CDR a décidé de recourir à la procédure d'arbitrage, c'est très certainement en considération de ce type de risque. Le président Migaud a raison : on ne peut faire dire à l'arrêt de la Cour de cassation ce qu'il ne dit pas.

Le Président Didier Migaud : M. Thomas Clay, que nous avons entendu ce matin et qu'on ne peut suspecter de sympathies particulières, a été clair sur ce sujet.