Intervention de François Goulard

Le portage, l'interdiction de se porter contrepartie…

Le Président Didier Migaud : Reprenons l'arrêt de la Cour de cassation :

« Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

« Casse et annule, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit Lyonnais, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ».

La Cour casse donc sur un moyen et renvoie devant une cour d'appel pour juger les autres moyens.