Intervention de Bernard Tapie va s'exprimer en premier

Depuis quinze ans, quatre présidents se sont succédé à la tête du tribunal de commerce et on a assisté à deux alternances politiques. Si j'ai réussi à rester dans l'hôtel particulier, vous vous doutez bien que ce n'est pas le fait du prince mais parce que, en droit, je le peux.

Enfin je vais pouvoir m'expliquer. Vous arrêterez de dire que j'ai eu un régime de faveur !

Juste après le prononcé de la liquidation des biens, les liquidateurs, pensant aller dans le sens des conclusions du rapport Péronnet, m'envoient un collège de six experts. Manque de chance, comme ceux-ci ne sont pas aux ordres du juge, ils remettent un rapport dont les conclusions sont à l'opposé. Je vous renvoie au jugement : « Il ressort de ce qui précède que la SDBO a eu un comportement condamnable tel que le définit la jurisprudence en matière de responsabilité bancaire. » Le tribunal de commerce la condamne donc à une provision de 600 millions de francs et demande une expertise pour déterminer le montant réel du préjudice. La banque arrive à faire sauter la provision, mais le jugement n'est en aucun cas annulé.

De nouveau devant le tribunal de commerce, je soutiens l'argumentaire suivant : le Crédit Lyonnais a fait appel ; ma famille a des titres à revendiquer l'occupation de l'hôtel ; je propose que nous en partions dès l'instant où la cour d'appel aura pris position, sans attendre la cassation. Ainsi, si la cour d'appel confirme le jugement, cela m'aura évité de me retrouver à la rue avec toute ma famille ; si elle l'infirme, je partirai dans un délai de huit jours.

Or, à chaque fois que nous nous sommes retrouvés devant la cour d'appel pour trancher, le Crédit Lyonnais, sûr de son fait, a demandé un sursis à statuer. On ne peut en même temps retarder la décision de justice sur les fautes éventuelles et réclamer ma tête parce que j'occupe l'hôtel ! D'autant que les tribunaux successifs et le parquet mettaient comme condition que l'intégralité des frais soit à ma charge. Il n'y avait là aucun passe-droit : c'était la moindre des choses que d'attendre la décision de la cour d'appel. Ce n'était pas un actif qui continuait d'entraîner des pertes.

Au tout début, cependant, il a été envisagé de vendre. Il est inutile de vous rappeler l'épisode : six mille personnes dans la rue pour la visite, plusieurs cars de police… Vu le cirque auquel la vente publique a donné lieu, on n'a pas vu les vrais acheteurs. Aucun acheteur sérieux n'a voulu, après deux jours de visite intensive, entrer dans ce « merdier » dont le Crédit Lyonnais est à l'origine.

Voilà pourquoi, dans un premier temps, l'hôtel n'a pas été vendu. Dans un deuxième temps, tous les juges commissaires et tous les présidents de tribunal qui se sont succédé ont estimé qu'il n'aurait pas été normal de vendre.

Pour ce qui est de la fixation du montant maximum de la demande, il va de soi que je n'ai participé à aucune négociation et que je ne suis pour rien dans les accords qui ont été passés : je n'en avais pas le droit. Je crois néanmoins avoir compris que, concernant le préjudice principal, on a retenu comme butée deux éléments qui nous renvoient à la question de M. Chartier sur le principe « pas riche, pas pauvre ».

Premier élément : à combien fixer le maximum pour que, en fait, il ne me reste pas grand-chose ? Le calcul a été fait à l'envers, en tenant compte du fait que je serais imposé deux fois. J'entends bien les sommes que l'on indique mais on en est très loin – et, entre nous, c'est dommage… Le groupe Bernard Tapie, au moment où il va toucher, sera soumis à l'impôt sur les sociétés, dont on ne pourra même pas déduire le remboursement des dettes, à l'exception des dettes soeurs.

Deuxième élément : puisque l'on est en liquidation, les sociétés seront, conformément à la loi, dissoutes. Il résultera de cette dissolution un boni de liquidation qui sera soumis à une première imposition.

On a en outre déduit les dettes, dont 163 millions pour la banque - retrait de la bourse, rachat aux petits porteurs, etc., mais certainement pas l'achat de mon hôtel particulier - et 250 millions d'euros - ce que nous acceptons de payer - à 300 millions - ce qui est demandé - pour le fisc. Les autres dettes sont comprises entre 15 et 20 millions d'euros : des contentieux étant en cours, on ne connaît pas encore leur montant précis.

Un fois réalisé ce calcul « à l'envers », il reste, en gros, l'indemnisation pour préjudice moral. Il faudra peut-être en déduire mes frais personnels : j'ai eu la chance de trouver des avocats qui ont accepté depuis douze ans pour l'un et onze ans pour l'autre de n'être payés que si je gagne en fin de parcours.

M. de Courson a fait un tableau…