Intervention de Charles de Courson

La loi portant création de l'EPFR a, de plus, conféré à celui-ci des pouvoirs de surveillance sur celui-là, le CDR ne pouvant prendre certaines décisions sans l'accord ou la non-opposition de l'EPFR. Le procès-verbal de la délibération du 10 octobre 2007 sur le recours à l'arbitrage précise que « le président a mis aux voix la non-opposition de l'EPFR à l'organisation de l'arbitrage par le CDR sous la condition d'obtenir l'accord écrit du Crédit Lyonnais sur la prise en charge de la contribution forfaitaire en cas de condamnation avant la régularisation du compromis d'arbitrage et l'engagement de la procédure d'arbitrage ainsi que la rédaction de la lettre au président du CDR en ce sens. Les deux propositions sont adoptées à l'unanimité des présents ». En ce qui me concerne, j'avais quitté quelques minutes plus tôt le conseil d'administration après avoir considéré que le recours à l'arbitrage était d'une légalité douteuse. Un éminent universitaire a également reconnu qu'il y avait là un vrai problème. Par ailleurs, je n'ai pas fait preuve de cynisme en disant que l'État n'avait pas d'âge : la procédure pouvait encore durer de quatre à six ans, étant entendu que l'arrêt de la Cour de cassation avait confirmé un certain nombre de points de façon définitive. Enfin, le recours à l'arbitrage impliquant toujours des interprétations politiques, il me semblait plus opportun de laisser la justice se prononcer jusqu'à la fin.

J'ajoute, monsieur Tapie, que vous avez eu beaucoup de chance puisque le CDR n'a pas inscrit la partie des dettes portant intérêts.

Pourriez-vous par ailleurs confirmer que le plafond de 290 millions relatifs à l'indemnisation au titre du préjudice économique a bien été choisi à l'aune du montant de la plus-value réalisée par le Crédit Lyonnais lors de la revente d'Adidas ? Le préjudice moral, quant à lui, a été fixé à 50 millions dans la convention d'arbitrage alors que, d'après le CDR, vous aviez d'abord demandé 100 millions, somme qui avait été validée. Qu'en est-il exactement ?

Le Président Didier Migaud : Il convient de distinguer les temps de la décision d'avoir recours à l'arbitrage, de la rédaction du compromis et, enfin, de la sentence arbitrale ainsi que de la décision de réaliser ou non un recours en annulation. Les représentants de l'État, à chacune de ces phases – et c'est légitime –, ont dû recevoir des instructions de leur ministre de tutelle.