Intervention de Dominique Baert

Voilà qui n'est pas très aimable pour un certain ancien ministre des Finances…

Le Rapporteur général. …en nous dotant d'outils qui permettront l'enclenchement d'effets vertueux aussitôt qu'un retournement favorable de la croissance se manifestera.

Vous connaissez maintenant mon avis sur ces textes, et j'en viens à quelques questions.

La première porte sur les recettes pour 2008. Appartenant, comme M. Mariton, à une commission qui suit l'évolution de la fiscalité pétrolière, j'aimerais savoir où nous en sommes car la baisse prévue du produit de la TIPP – 100 millions – me semble très faible. Qu'en est-il exactement ? La redistribution budgétaire envisagée par le Président de la République pour financer des mesures de solidarité sociale se fera-t-elle en associant TIPP et TVA ou seulement par l'affectation du surcroît de recettes de TVA ? Dans ce cas, quel sera-t-il, et quelle sera la perte de TIPP ?

S'agissant de la loi de programmation pluriannuelle, les mesures fiscales prévues pour 2009 s'équilibrent. Le même principe étant acquis pour la fiscalité environnementale, comment sera compensée la forte augmentation de l'éco-PTZ ?

En ce qui concerne les dépenses, ma question concerne la réserve de précaution. En 2008, elle ne permet pas de faire face à l'augmentation de 4 milliards du coût de la dette. Ne faudrait-il pas revoir la méthode, sachant qu'elle est calibrée de façon uniforme sur toutes les missions ? Chacun sait que, sur certaines, les crédits sont gelés de manière artificielle – puisqu'ils ne peuvent pas ne pas être dégelés.

S'agissant de l'inflation, vous semblez raisonner pour 2008 par rapport à l'inflation réelle, qui a connu un ressaut, alors que jusqu'à présent on raisonnait toujours par rapport à l'inflation prévisionnelle. Est-ce une exception, ou faut-il considérer que la règle du « zéro volume » s'appliquera dans les années qui viennent en considération de l'inflation constatée, et non de l'inflation prévue ?

J'en viens au déficit. Depuis 2000, le déficit budgétaire de notre loi de finances était toujours corrigé à la hausse par Bruxelles dans son calcul selon les règles de Maastricht. Or, pour 2008 et les trois années suivantes, vous prévoyez que les clés de passage de l'un à l'autre nous seront au contraire favorables. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ?

Quant à la dette, pour maîtriser son évolution, il faut trouver des recettes. En 2009, vous prévoyez 5,5 milliards de recettes de privatisation. Quelle part pensez-vous affecter à la caisse d'amortissement de la dette ?

Le ministre du Budget. S'agissant de la fiscalité pétrolière, ce sont les recettes supplémentaires de TVA qui étaient visées par le Président de la République. Elles devraient en particulier contribuer au financement de la revalorisation, annoncée hier, de certains minima sociaux – RMI, ASS – sur la base de l'inflation constatée.

La fiscalité environnementale ne s'équilibre pas totalement. La TGAP va rapporter sur les trois exercices de la programmation environ un milliard supplémentaire, dont 200 à 300 millions en 2009. L'éco-PTZ ne va pas coûter très cher tout de suite car la montée en puissance du dispositif sera progressive : de moins de 100 millions l'année prochaine, on devrait passer à 200 ou 250 millions en 2010 et 400 à 500 millions à partir de 2011 ou 2012. Mais, parallèlement, le dispositif de crédit d'impôt en faveur du développement durable, qui coûte aujourd'hui 2,4 milliards, va être maîtrisé par une définition plus précise des équipements visés. De plus, à partir de 2012, la taxe sur les poids lourds – qui nécessite des équipements préalables – rapportera de 800 à 900 millions.

La réserve de précaution, c'est vrai, est environ pour moitié absorbée par des dépenses attendues ; l'autre moitié permet de financer des dépenses imprévues, telles que, en 2008, celles liées à la fièvre catarrhale ou à la situation en Afghanistan, ou encore – en principe – l'augmentation des prélèvements sur recettes de l'Europe et des collectivités locales. Une fois ces dépassements de dépenses absorbés par la réserve de précaution, il reste cette année celui correspondant à la charge d'intérêts de la dette. Pour l'année prochaine, dans la mesure où nous avons déjà demandé aux ministères des efforts très importants à plusieurs reprises, nous avons limité les gels automatiques.

Concernant l'inflation, nous ne tenons pas compte de l'inflation réelle, ce qui est évidemment plus difficile et plus vertueux en termes de maîtrise des dépenses : en 2008, le budget avait été construit sur une hypothèse d'inflation de 1,6 %, et la base 2008 utilisée pour construire le budget 2009 n'a pas été révisée en fonction de l'inflation réelle ; le budget de 2009 est fondé sur une hypothèse d'inflation de 2 % appliquée à cette base.

Cette année, le passage de notre comptabilité budgétaire à la comptabilité maastrichtienne nous est favorable. En 2007, certaines recettes non fiscales n'ont en effet pas été validées par Eurostat ; de plus, nous recueillons en 2008 les fruits de l'effort de sincérité que nous avons fait l'année dernière en matière de budgétisation. Les clés portent sur une dizaine de lignes – j'y reviendrai dans le débat en séance publique.

La ministre de l'Économie. En ce qui concerne les recettes de privatisation, la seule opération importante réalisée en 2008 concerne EDF, dont les actions ont été cédées à 82,5 euros et cotent aujourd'hui à 51 euros ; c'est donc pour l'État une opération patrimoniale réussie.