Intervention de Gilles Carrez

Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, monsieur le ministre, pour ces exposés qui reflètent un souci de vérité et de responsabilité. Trois mots caractérisent ce projet de budget : clairvoyance, équité et réalisme.

Clairvoyance car, comme nous l'avions demandé, afin qu'en cette période de très grandes difficultés économiques internationales auxquelles notre pays ne peut échapper, les déficits ne se creusent pas, le Gouvernement a protégé les recettes. Pour cela, il a fait le choix de la compétitivité des entreprises par la suppression en trois ans de l'impôt forfaitaire annuel – et, je l'espère, bientôt celle de la taxe professionnelle – avec, en contrepartie, la réduction progressive de l'exonération de TIPP sur les biocarburants.

Ce choix est d'autant plus justifié que les mesures de soutien à l'économie que nous avons décidées il y a un an vont produire leurs effets au moment où nous en avons le plus besoin, qu'il s'agisse du soutien du pouvoir d'achat par la revalorisation du travail avec le dispositif relatif aux heures supplémentaires, de la mise en oeuvre du RSA dès le 1erjuillet 2009, ou encore du soutien à la compétitivité des entreprises par le biais du crédit impôt recherche, qui connaît un vrai succès. De plus, alors que le crédit aux PME risque de se contracter et en tout cas de renchérir, nous leur avons heureusement permis un apport d'un milliard de fonds propres par l'exonération partielle d'ISF. Cette mesure prend tout son effet maintenant, tout comme les dispositions de la loi de modernisation de l'économie. Je soulignerai encore notre soutien ciblé à certains secteurs cruciaux en temps de crise. Ainsi avons-nous pris les mesures nécessaires pour soutenir le logement social – et je rappelle à ce sujet que 100 000 logements sociaux sont produits, soit deux fois plus qu'il y a dix ans. D'autres pays européens adoptent maintenant, pour faire face à la crise, des mesures similaires, celles que nous avons l'avantage d'avoir décidées il y a un an. Autrement dit, le projet de budget qui nous est présenté doit être replacé en perspective, car il s'articule avec la loi TEPA, la loi de modernisation de l'économie et les dispositions de la loi de finances pour 2008 relatives au crédit impôt recherche. Un ensemble de dispositions fiscales a ainsi été constitué, particulièrement adapté à la période actuelle.

Équité ensuite puisque, au-delà de la généralisation du RSA est enfin prévu le plafonnement de toutes les niches fiscales. De plus, le Gouvernement s'est dit ouvert à l'idée de leur plafonnement global par voie d'amendement parlementaire. Les mesures proposées s'inspirant directement des recommandations de la mission que nous avions formée, je suis heureux de constater que l'inlassable travail de notre Commission à ce sujet a porté ses fruits. Je m'en réjouis d'autant plus que le problème est posé depuis vingt ans et qu'aucune majorité n'avait eu le courage de s'y attaquer pour rétablir l'équité fiscale.

Le projet se caractérise encore par son réalisme. Depuis 2004, en exécution, les recettes fiscales ont toujours été supérieures aux prévisions. Pour 2008, on prévoit une ressource inférieure de 5 milliards à la prévision initiale, mais le décalage sera bien plus grand dans d'autres pays européens. En 2009, nous resterons dans une séquence vertueuse : taux de croissance estimé à 1 %, calibrage des recettes à 1 % et taux d'élasticité de 0,8 %. Ne nous berçant pas d'illusions, nous éviterons toute mauvaise surprise. Quel changement avec d'autres temps !

S'agissant de la maîtrise des dépenses, le terme mis à l'indexation sur la seule inflation a été une mesure de première importance. Pour les ministères proprement dits, l'accroissement de la dépense est fixé à zéro, ce qui explique que, pour financer la recherche, il faille trouver de l'argent ailleurs. Pour le reste, les engagements pris – service de la dette, dotation aux collectivités locales, prélèvement européen – doivent être tenus. Je souligne que la forte maîtrise des dépenses publiques résulte de la RGPP, qui a permis d'étudier la dépense secteur par secteur. Ce faisant, nous sommes dans la droite ligne de ce que recommandait en son temps notre Président Didier Migaud, alors rapporteur d'une certaine Commission : que l'on dépense mieux en dépensant moins. C'est la démarche qui a conduit à la LOLF, considérable innovation budgétaire. Il ne s'agit pas de dégrader le service public, mais d'améliorer l'efficacité de la dépense, et je suis convaincu que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n'aura aucun impact sur la qualité des services publics – au contraire.

Les collectivités territoriales sont protégées puisque l'évolution de leur dotation est la même que celle du budget de l'État – une augmentation de 2 %. Bien sûr, ce peut être dur, mais je note que le Gouvernement a, fort justement, choisi de protéger l'investissement des collectivités locales en ne remettant pas en cause les règles du FCTVA. D'autre part, par la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, les collectivités disposeront de 1 milliard supplémentaire, si bien que leurs ressources progresseront en réalité de 3,2 %, beaucoup plus que celles de l'État.

Je me réjouis par ailleurs du moyen imposé par le ministre du Budget pour qu'une solution soit enfin trouvée à la lancinante question du FFIPSA ; de même, la vérité sur la dotation publique à l'AFITF et l'abondement de missions sous-dotées traduisent le souci de sincérité complète de ce projet de budget.

Quelques mots sur le projet de loi de programmation pluriannuelle, un texte ardemment voulu par notre Commission. Nous attendons beaucoup de cet exercice et le projet que vous nous présentez va largement dans le sens que nous souhaitons, qu'il s'agisse des recettes, des objectifs de dépenses fiscales ou du principe de la compensation de tout euro de dépense nouvelle par une économie identique. Ainsi le Gouvernement balise-t-il le retour au quasi-équilibre des comptes en 2012 avec un déficit de 0,5 point du PIB. D'évidence, cet outil nous sera très utile. Je note en particulier l'affirmation selon laquelle en trois ans la dépense de l'État n'augmentera pas plus que l'inflation.

Nous avons donc fait un progrès décisif dans la bonne gouvernance des finances publiques…