Intervention de Michel Bouvard

président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a rappelé que la nouvelle commission a été installée le 18 juillet dernier à la suite du renouvellement électoral. Le rapport au Parlement pour 2006 a été transmis à la commission des finances dès que celle-ci a été composée. Il reflète, pour l'essentiel, le travail accompli par M. Philippe Auberger, puis par M. Pierre Hériaud, qui ont présidé successivement la commission de surveillance.

Pour éviter toute redondance avec la présentation des comptes de 2006, qui revient à M. Augustin de Romanet, et sachant que celui-ci a déjà été auditionné par la commission des finances le 20 mars dernier, le propos sera consacré principalement aux spécificités de la Caisse des dépôts et consignations, aux observations qu'il est possible de formuler après trois mois de présidence de la commission de surveillance, ainsi qu'aux points marquants de l'année 2006.

Aux termes de la loi, la Caisse des dépôts et consignations est placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». Plus spécifiquement, elle est placée sous la protection des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

C'est pourquoi le président de la commission de surveillance, avec MM. Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue pour l'Assemblée nationale et M. Philippe Marini pour le Sénat, a la charge de veiller à ce que l'établissement partage ses missions d'intérêt général entre le domaine public et le domaine concurrentiel, en restant un investisseur de long terme utile au pays et apporteur de solutions à forte valeur ajoutée.

Parmi les compétences et les savoir-faire acquis par ce groupe, le domaine du développement durable constitue un exemple éclairant.

Lors de sa séance de mercredi dernier, la commission de surveillance a étudié un dossier montrant qu'à la suite d'une décision prise par la direction générale en 2002, l'approche « développement durable » était intégrée par l'ensemble des secteurs du groupe sous différentes formes : recherche et développement, métiers de la « finance carbone », investissements locaux dans les énergies renouvelables, charte environnementale dans les programmes immobiliers, engagements de responsabilité sociale pour la mobilité de nos concitoyens...

La variété des compétences au sein de la CDC constitue donc un atout incontestable pour le pays. Elle trouve son origine dans le caractère hybride de la Caisse, établissement public qui exerce une grande partie de ses activités dans le champ concurrentiel et dont les compétences sont tout à la fois de gestion, financières et territoriales. À titre d'exemple, la financiarisation des droits en matière d'émissions de carbone permettra de financer des actions et de renforcer la place de leader de notre pays dans ce domaine.

La mixité de la Caisse est une chance à un moment où nombre de nos grandes entreprises souhaitent privilégier une approche sociétale de l'économie : c'est là en effet le coeur du métier et de la réflexion de la CDC.

La commission de surveillance et M. Augustin de Romanet souhaitent mieux communiquer sur les savoir-faire du groupe et sur leur utilité économique et sociale. Il conviendra ainsi, dans les cinq ans à venir, de mieux faire comprendre aux parlementaires, qui l'ignorent trop souvent, quels sont le périmètre et les ressources de la Caisse. L'établissement a en effet atteint la maturité ; son périmètre est pertinent et il n'y a pas lieu de le modifier.

S'agissant du mode actuel de gouvernance de la Caisse, il faut tout d'abord souligner la fréquence des réunions de commission de surveillance : deux par mois. Ainsi, vingt-deux réunions se sont tenues en 2006. Le président de la commission et le directeur général de la CDC sont en contact régulier. Des comités spécialisés, qui ne sont pas prévus par la loi, ont été créés à l'initiative de la commission. M. Daniel Garrigue en assurera, après M. Pierre Hériaud, la présidence. Ces comités, qui se sont réunis quinze fois l'an dernier, ont pour mission d'apprécier les risques, d'effectuer des audits et de valider des résultats.

On doit donc se féliciter de la fluidité et de la transparence de l'information entre l'instance de surveillance, qui est en quelque sorte une émanation du Parlement, et la direction générale de la Caisse, et ce dans le respect des règles propres à un établissement qui est aussi une institution financière soumise aux règles générales de contrôle des marchés.

Au total, ce ne sont pas seulement le périmètre et les ressources de la Caisse qui sont utiles au pays, ce sont aussi ses savoir-faire et son mode de fonctionnement spécifique, conforme aux attentes de la représentation nationale en matière de transparence de l'information et de pertinence des choix et des orientations.

En 2006, quatre faits majeurs ont marqué l'évolution du groupe.

Tout d'abord, le retrait de la Caisse des dépôts du capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne – CNCE – a été fort bien mené. En mars 2006, le groupe Caisse d'épargne et la Banque populaire ont rendu public un projet de rapprochement d'une partie de leur activité. Réunie le 15 mars 2006, la commission de surveillance a soutenu la volonté de la Caisse des dépôts de faire valoir ses intérêts patrimoniaux et ses droits. Elle a d'ailleurs obtenu un appui fort et unanime de la commission des finances de l'Assemblée nationale, réunie sur ce dossier le 21 mars 2006. Le 6 juin 2006, la CDC et la CNCE ont conclu un accord organisant les conditions de cession par la Caisse de sa participation de 35 % dans la CNCE. Il a également été pris acte de la lettre d'intention précisant les contreparties industrielles accordées à la Caisse.

La commission de surveillance a ainsi suivi la mise en oeuvre de ces accords finalisés par le règlement de la totalité de la participation de la Caisse des dépôts dans la CNCE, soit un montant de 7 milliards d'euros, ainsi que la mise en oeuvre des contreparties industrielles qui avaient été négociées. Le réemploi des fonds de la cession, déduction faite d'un milliard d'euros versé sous forme d'impôt à l'État, a pour objectif d'obtenir un rendement récurrent au moins équivalent à la contribution de résultat procurée auparavant par participation au capital de la CNCE.

Deuxième fait majeur : la gestion des fonds d'épargne a été marquée par la reconfiguration de l'offre de prêts et un développement de l'activité. Pour mieux s'adapter aux besoins des emprunteurs, la direction des fonds d'épargne a pris des mesures destinées à rendre plus attractive l'offre de prêts, tout en veillant à l'équilibre de ces fonds.

Ainsi, deux nouveaux prêts ont été commercialisés. Ils sont destinés au financement du foncier, qui constitue un problème pour nombre de collectivités et sur lequel un véritable accompagnement était nécessaire.

Par ailleurs, pour soutenir les efforts des organismes de logement social, la durée des prêts à l'amélioration de l'habitat a été portée à vingt-cinq ans et celle des prêts à la construction à quarante ans.

Les prêts destinés aux infrastructures, en particulier les transports collectifs en sites propres, connaissent un bon démarrage. Des propositions d'aménagement de l'enveloppe initiale de 4 milliards d'euros ont été proposées au ministère de l'économie et des finances. Enfin, une politique active de limitation des remboursements anticipés pour les prêts habitat et ville est conduite pour défendre les encours.

Ces initiatives, saluées par les bénéficiaires des prêts, contribuent à mobiliser davantage, dans un contexte de concurrence accrue, le réseau des directions régionales de la Caisse. La transformation de la collecte de l'épargne réglementée en prêts à moyen et long terme doit demeurer le coeur de l'activité des fonds d'épargne. À cet égard, la commission de surveillance a pris position le 27 septembre 2006 pour le maintien du dispositif actuel de la distribution du livret A, qui fait l'objet d'une procédure européenne.

Troisième fait majeur : les activités de Capital Investissement ont été clarifiées et redynamisées par la création de France Investissement. La réflexion stratégique engagée en juillet 2005 préconisait, pour donner plus de lisibilité aux interventions de la Caisse des dépôts, la constitution de deux entités indépendantes : l'une, CDC Entreprises, centrée sur les missions d'intérêt général et dédiée au capital amorçage et au capital investissement ; l'autre, CDC Capital Investissement, centrée sur les activités concurrentielles et dédiée principalement aux opérations de capital transmission et de leverage buy out – LBO.

Cette nouvelle organisation, présentée à la commission de surveillance en décembre 2005, est opérationnelle depuis l'été 2006. La Caisse des dépôts, reconnue pour son savoir faire, s'est vu confier un rôle majeur dans la mise en place et la gestion de France Investissement, dispositif engagé par les pouvoirs publics pour développer l'activité économique et dynamiser l'emploi en favorisant notamment les PME à fort potentiel : 3 milliards d'euros doivent être injectés sur cinq ans, dont 2 milliards par CDC Entreprises et 1 milliard par des investisseurs institutionnels. Ces derniers n'ont pas encore tous répondu à l'appel, mais l'objectif n'est pas loin d'être atteint, l'opération lancée en novembre 2006 sur la place financière ayant déjà permis de rallier six d'entre eux.

Enfin, pour assurer la croissance rentable de ses filiales, la CDC a conduit deux opérations majeures en 2006.

La première est l'introduction en bourse d'ICADE, acteur dédié à l'immobilier concurrentiel et opérant sur le logement, le tertiaire et les partenariats publics. Cette opération, validée le 5 avril 2006 par la commission de surveillance, a été une réussite puisque, le 12 avril, les institutionnels avaient souscrit quatorze fois le montant offert. L'un des facteurs clés de ce succès est la reconfiguration, en 2005, du pôle immobilier de la Caisse, maintenant doté de filiales occupant chacune sur leur marché une position d'acteur majeur : l'immobilier d'intérêt collectif pour la Société nationale immobilière – SNI –, détenue à 100 % par la Caisse des dépôts - et l'on se souvient de l'action de la commission des finances et de son rapporteur général pour imposer cette solution - et l'immobilier concurrentiel avec ICADE, détenue à 65 %.

La seconde opération est l'ouverture du capital de Villages Vacances Familles - VVF -, qui a été décidée notamment pour accélérer le projet industriel de rénovation des sites et de développement de l'activité. La commission de surveillance a donné le 18 janvier 2006 un avis favorable à l'ouverture du capital, laquelle s'est concrétisée durant l'été 2006 avec la création de la société de tête du nouveau groupe VVF, détenue à 40 % par la Caisse des dépôts, et le lancement, au deuxième semestre, de chantiers de rénovation dont les premiers effets positifs pourront être engrangés dès 2007.