Intervention de Mladen Petrov Tcherveniakov

, a tout d'abord souligné la qualité des rapports entre les parlements français et bulgares en rappelant l'unanimité du Parlement français pour autoriser l'entrée de la Bulgarie dans l'Union européenne et les nombreuses visites échangées depuis entre les deux parlements.

Après avoir rappelé que la Bulgarie est, depuis 1991, membre de l'Organisation internationale de la francophonie, il a évoqué l'accord sur le partenariat stratégique proposé à l'occasion de sa récente visite en Bulgarie par le Président Sarkozy, qu'il a tenu à remercier pour son rôle personnel dans la libération des infirmières bulgares.

Il a ensuite présenté la délégation bulgare : Mme Ivanova Anguelieva-Koleva, membre du Mouvement national Siméon II, parti libéral ; M. Radoslav Teodorov Ivanov, membre du Parti socialiste bulgare et M. Konstantin Stevanov Dimitrov, membre des Démocrates pour une Bulgarie forte.

Abordant le contrôle des affaires européennes par les parlements, il a regretté que ce contrôle soit très différent selon les pays en mentionnant le caractère exemplaire des pays scandinaves où les ministres reçoivent un mandat de négociation de leurs parlements avant chaque Conseil. Comme le parlement français, le parlement bulgare ne possède pas ce pouvoir même si la Commission des affaires européennes exerce un contrôle croissant sur ces questions. L'année dernière, soixante-sept projets ont été examinés alors que cette année trente-quatre l'ont déjà été. Le parlement bulgare a la possibilité d'élaborer des avis propres qu'il envoie à la Commission européenne.

Après avoir noté que le traité d'Amsterdam avait donné de larges pouvoirs aux parlements nationaux, il a souligné que le fait que la Commission, la Banque centrale européenne ou la Cour des comptes européenne doivent envoyer les projets d'actes aux parlements nationaux est très apprécié.

Concernant le contrôle de subsidiarité, il a rapporté que, dans deux cas, un manquement au principe de proportionnalité avait été constaté. La possibilité d'effectuer un contrôle de subsidiarité est très satisfaisante avec la possibilité du «carton jaune » selon laquelle lorsqu'un tiers des parlements nationaux a adopté un avis motivé, le projet en question doit être reconsidéré. Le carton « orange » contraint la Commission à réexaminer sa position.

Les ministres se rendent devant les commissions compétentes du parlement bulgare avant chaque Conseil des ministres européens sans qu'il soit possible de donner des indications obligatoires, les ministres étant cependant invités à respecter les avis des commissions. Il a noté qu'aujourd'hui même le Premier ministre bulgare devait être entendu sur les questions européennes.

Il existe au sein du parlement bulgare une sous-commission des fonds européens compétente pour les fonds structurels, présidée par M. Radoslav Teodorov Ivanov, qui peut donner des directives obligatoires pour leur utilisation.

Il a souligné l'intérêt de la COSAC pour les rencontres entre parlements nationaux qui remplissent une fonction utile dans l'espace de liberté européen, domaine dans lequel le parlement bulgare prévoit de faire des rapports annuels. Leur rôle doit, à l'instar de celui du Parlement européen, croître dans l'avenir, cette évolution, en cours en France, traduisant le fait que les parlements nationaux sont un des facteurs d'expression des citoyens européens.

Le Président Pierre Lequiller a ajouté que la Délégation procédait également régulièrement à l'audition des ministres, sur les différents thèmes qu'il lui appartient de traiter. Par ailleurs, un débat en séance publique est organisé avant chaque Conseil européen, puis la Délégation entend le ministre chargé des affaires européennes dans la semaine qui suit.

Les parlementaires européens sont également invités à chacune des réunions de la Délégation. Meilleure est la compréhension par les citoyens des questions européennes, dès lors que les parlements nationaux sont associés au fonctionnement communautaire. S'agissant de la France, les circonscriptions d'élection des parlementaires européens sont, en effet, très vastes et le relais des parlementaires nationaux, plus proches du terrain, est nécessaire. Les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux se sont d'ailleurs améliorées. Lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe, le Parlement européen s'était opposé à la proposition du Président Giscard d'Estaing d'organiser un congrès. Dans les faits, le développement des réunions conjointes entre les parlementaires européens et les parlementaires nationaux, lesquels peuvent ainsi s'adresser directement au président de la Commission et au président du Parlement européen, notamment, répond aux objectifs de cette proposition. Le traité de Lisbonne consacre par ailleurs tant un renforcement du rôle du Parlement européen que la mission européenne des parlements nationaux.