Intervention de Bernard Scemama

Je répète qu'une procédure judiciaire aurait aussi comporté des risques, la partie adverse réclamant 7 milliards d'euros. En face, une possibilité d'arbitrage existait, sur la base de demandes ramenées d'une certaine façon à la raison, permettant l'extinction de tous les contentieux. L'intérêt de poursuivre une procédure en cours depuis une dizaine d'années sans résultat flagrant faisait question. En répondant ainsi, j'ai seulement voulu illustrer l'extrême difficulté de la situation et le fait que l'issue ne pouvait être connue à l'avance.

La trésorerie actuelle de l'EPFR – 205 millions d'euros, si je ne me trompe – ne lui permet pas de répondre à la fois au paiement des sommes dues à la liquidation Bernard Tapie et aux échéances des emprunts en cours. L'APE a déterminé les meilleures modalités de financement : recourir à un tirage dont dispose l'EPFR auprès du Crédit Lyonnais. Cette option offre plusieurs intérêts. Premièrement, elle sera souple, dans la mesure où la somme pourra être remboursée chaque trimestre, et peu coûteuse, puisque le taux applicable sera celui des emprunts à court terme. Deuxièmement, la mobilisation sera rapide, contrairement à une dotation de l'État, qui aurait supposé une procédure, probablement législative. Troisièmement, elle préservera toutes les possibilités de couverture par l'État. Quatrièmement, elle sera complètement neutre au regard de la dette des administrations publiques, l'APE le confirme.

En tant qu'ordonnateur, l'EPFR écrit au ministre pour lui demander l'autorisation d'emprunter. Une fois son accord reçu, je peux saisir le Crédit Lyonnais pour formaliser l'emprunt. Celui-ci est versé à l'agent comptable de l'EPFR, qui procède ensuite au versement des sommes – logiquement, au profit des liquidateurs du Groupe Bernard Tapie, mais je ne suis pas un spécialiste.