Intervention de Bernard Scemama

C'est tout à fait normal : nous avons examiné les différentes possibilités qui s'offraient à nous.

C'est après le choix de l'arbitrage que nous avons découvert le montant demandé au titre du préjudice moral. En effet, le compromis s'est enrichi dans le temps.

Le Président Didier Migaud : Non ! Ce montant figure dans la convention d'arbitrage.