Intervention de Bernard Scemama

Non, je parlais du recours en annulation. Lorsque l'option de l'arbitrage a été prise, je n'ai pas pu consulter l'APE car le calendrier était trop serré.

Le Président Didier Migaud : Si je comprends bien, pour forger votre point de vue, ce qui semble ne pas avoir été aisé, vous avez organisé une réunion de travail avec l'APE.