Intervention de Bernard Scemama

À mon sens, les notes des avocats ne contenaient pas d'éléments permettant de déduire avec certitude que l'annulation était envisageable. Certains avocats prestigieux ont même exprimé des positions différenciées au fil du temps. Du reste, nous nous sommes interrogés sur les conséquences d'une annulation : le CDR s'en sortirait-il mieux ou moins bien ? En ce sens, mon vote a été cohérent.