Intervention de Bernard Scemama

Quoi qu'il en soit, même si l'option précise de l'arbitrage n'apparaît pas très clairement dans le dossier, l'idée consistant à trouver une solution non juridictionnelle est ancienne. C'est en tout cas mon sentiment, mais il ne vaut pas plus que cela. Et, quand la décision en faveur de l'arbitrage est intervenue, tout le monde était convaincu que le dossier était suffisamment bordé pour que l'issue soit favorable ou du moins pas trop défavorable au CDR.