Intervention de Bernard Scemama

Vous m'avez mal compris. Je parlais du rôle de l'EPFR au sein du CDR.

Comment l'EPFR et le CDR sont-ils intervenus dans la procédure d'arbitrage ? Les mandataires-liquidateurs du Groupe Bernard Tapie ont proposé au CDR, le 1er août 2007, la tenue d'un arbitrage en vue d'éteindre tous les contentieux en cours. Le conseil d'administration du CDR a pris connaissance du courrier des mandataires-liquidateurs lors de sa réunion du 12 septembre – n'ayant alors pas encore pris mes fonctions de président de l'EPFR, je n'y siégeais pas. Il a débattu largement de la proposition lors de ses réunions du 18 septembre – la première à laquelle j'ai participé – et du 2 octobre. L'arbitrage a été accepté en deux temps : d'abord, le conseil d'administration ne s'est pas opposé à ce que le président poursuive le travail dans cette direction ; puis, il s'est prononcé en faveur de cet arbitrage, un administrateur s'abstenant.

C'est alors que le CDR a saisi spontanément l'EPFR afin de s'assurer de l'absence d'objection de sa part, s'agissant d'un contentieux à fort enjeu financier aux conséquences supportées par l'EPFR. J'ai alors réuni mon conseil d'administration – M. de Courson y a participé par téléphone –, lequel n'a pas émis d'objection. Les représentants de l'État ont d'ailleurs très clairement indiqué avoir reçu des instructions ministérielles par lesquelles il leur était enjoint de ne pas s'opposer à un tel arbitrage.

Le conseil d'administration de l'EPFR a ensuite attendu d'obtenir des éléments d'information complémentaires, qui lui sont parvenus il y a peu, en juillet : avec la sentence arbitrale, le ciel lui est tombé sur la tête, pardonnez-moi l'expression. L'avis du CDR à propos de cette sentence arbitrale est intervenu au terme de plusieurs réunions : son conseil d'administration, sur la base d'un dossier très étayé, a refusé de déposer en recours en annulation, considérant que celui-ci n'avait aucune chance d'aboutir et que les inconvénients risquaient de surpasser les avantages. Le président du CDR est venu présenter cette délibération devant le conseil d'administration de l'EPFR, lequel a longuement débattu de la question : après avoir entendu les positions défendues par MM. Charles de Courson et Roland du Luart, examiné l'avis formulé par les administrateurs représentant l'État sur instructions de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il ne s'est finalement pas opposé à ce que le CDR n'intente pas de recours en annulation.

Tel fut le déroulement des choses. Les uns et les autres peuvent éprouver un sentiment, être animés de convictions, mais il existait un courant très fort, relativement ancien, en faveur d'un arbitrage tendant à clore le dossier Tapie. Ce courant était nourri par la force que l'arrêt rendu par la Cour de cassation semblait donner au CDR. Les avocats du CDR, tous leurs écrits en attestent, étaient persuadés de la solidité de leur position juridique. Le compromis d'arbitrage avait été soigneusement travaillé et les avocats l'ont défendu avec beaucoup de vigueur – je rappelle que les administrateurs du CDR en ont eu communication en séance mais qu'ils n'ont pas pu en conserver d'exemplaire, ce qui les a empêchés de l'étudier en profondeur. Cet arbitrage apparaissait de nature à éteindre toute l'affaire à la fois, en permettant de clore plusieurs dossiers susceptibles d'être défavorables au CDR sur le long terme. C'est ainsi que l'option de l'arbitrage est apparue et s'est renforcée.

Le Président Didier Migaud : Vous affirmez que ce courant en faveur de l'arbitrage était « relativement ancien ».