Intervention de Bernard Scemama

Le second étage, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui, est celui de la surveillance de la défaisance : la loi a confié à l'EPFR la mission de soutenir financièrement le CDR et de préserver les intérêts financiers de l'État. Le législateur a donc prévu de façon très claire que l'EPFR n'interviendrait pas directement dans la gestion quotidienne du CDR, cela ne s'est pas démenti depuis que je le préside. Il n'a pas pour rôle de gérer les litiges mais uniquement d'exercer une surveillance. Il ne détient en effet ni majorité au sein du conseil d'administration du CDR ni droit de veto sur les décisions de ce dernier.

Le Président Didier Migaud : Ce n'est pas ce qui nous a été expliqué par l'ensemble des personnes auditionnées avant vous. La décision est certes prise par le CDR mais, si le conseil d'administration de l'EPFR s'y oppose, elle n'est pas suivie d'effets, ce qui revient à une sorte de droit de veto. Votre prédécesseur a expliqué que le rôle de surveillance initialement confié à l'EPFR a évolué au fil du temps, car il est appelé en première garantie et il apparaît légitime qu'il donne son point de vue.