Intervention de Michèle Alliot-Marie

Les collectivités ne peuvent à la fois demander plus d'autonomie et attendre de l'État qu'il intervienne dans les relations entre elles. Pour vous aider, le ministère peut vous donner des indications sur les décisions prises par les conseils d'administration de certains SDIS pour rétablir l'équité des contributions communales, ce qui devrait inciter les autres à faire aussi bien.

Je pense, monsieur Gorges, avoir répondu à vos interrogations sur les emprunts à risque. La charte de suivi proposée par Mme Lagarde permettra une analyse dans la durée, et vos deux commissions pourraient rédiger un rapport annuel sur l'état d'endettement des collectivités et ses modalités.

Je suis sensible à vos arguments, monsieur Nayrou, mais vous n'ignorez pas que les communes de montagne bénéficient déjà de très nombreux dispositifs visant à corriger leurs contraintes spécifiques : dotation de superficie dans la DGF, majoration pour la voirie dans la DSR, divers avantages dans la DGE, politique des massifs, par exemple. Je vous écouterai avec attention défendre vos amendements, mais vous connaissez les règles relatives à la création de charges supplémentaires.

Bien entendu, monsieur Vergnier, la réforme de la fiscalité locale concernera aussi les territoires ruraux fragiles. S'agissant des dégâts causés par des désordres climatiques qui ne peuvent être classés en catastrophe naturelle mais à la réparation desquels une petite commune ne peut faire face, deux solutions existent. L'une, extrême et très rarement appliquée, concerne les communes en défaut de paiement. Plus communément, la réserve parlementaire peut aider à réparer les dégâts à la voirie ou les destructions de ponts intervenus en de telles circonstances.

M. Wojciechowski m'a interrogée sur la compensation par l'État du coût de la délivrance des passeports et des cartes d'identité par les mairies. Je souhaite distinguer les contentieux actuels de la situation future.

Permettez-moi de rappeler en premier lieu que la décision des tribunaux sur les recours formés par les communes est fondée sur la forme et non sur le fond. Les juges ont rappelé que la compensation n'a aucun fondement légal ni constitutionnel puisque les maires ont une obligation en cette matière à l'égard de leurs administrés. Le Gouvernement de l'époque aurait donc pu imposer la délivrance de ces documents aux communes sans indemnité, mais la décision est entachée d'illégalité car elle a été prise par décret. C'est sur ce fondement que les contentieux ont prospéré. J'ai trouvé un accord avec l'Association des maires de France à propos de la compensation et j'attends maintenant le feu vert de Bercy pour que les contentieux en cours soient réglés.

Sur le fond, chacun admettra qu'il est plus facile pour un citoyen de rester dans sa commune ou d'aller dans une commune proche que de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour faire établir une carte d'identité ou un passeport. C'est un gain de temps et d'argent et cela contribue à la préservation de l'environnement en réduisant les déplacements.

Dans l'application de la mesure, il convient de distinguer les habitants de la commune où sera installée la base de traitement – une table et quelques machines – servant à l'établissement de ces documents, et ceux des communes avoisinantes. Pour les premiers, il n'est pas d'indemnisation possible ; la compensation concerne les seuls habitants des communes voisines, ce qui représente un nombre limité de personnes puisque, dans 30 000 communes, un seul titre est délivré chaque année, et ailleurs très souvent pas plus de dix. Des simulations auxquelles nous avons procédé pour apprécier le temps nécessaire à la délivrance d'un document d'identité, il ressort que l'on oscille entre huit et dix minutes. De manière provisoire, nous avons calculé la compensation forfaitaire en prenant l'hypothèse qu'il faudrait un quart d'heure. Nous procéderons aux ajustements nécessaires dans un an, quand la mesure, qui est d'application progressive, aura été généralisée et que son coût effectif aura pu être mesuré. Les maires qui pensent que ce coût sera important doivent veiller à ne prendre en compte dans leurs calculs que les non-résidents.

En résumé, le contentieux passé est clos ; il n'a pas lieu d'être pour l'avenir et je ferai tout pour que personne ne soit lésé.