Intervention de Michel Bouvard

La loi concernant l'attribution du contingent d'électricité a été modifiée afin que les collectivités territoriales obtiennent une compensation financière dès lors que les utilisations possibles ont été rigidifiées par les dispositions de Bruxelles sur la concurrence. Nous souhaitons qu'EDF mette en oeuvre les nouvelles dispositions et que l'on nous communique les contingents anciennement attribués à l'État, qui doivent aujourd'hui revenir aux collectivités territoriales.