Intervention de André Wojciechowski

Un arrêt du 20 septembre 2007 du Conseil d'État a confirmé un arrêt de la cour administrative de Lyon accordant à Villeurbanne des indemnités visant à couvrir le traitement des cartes d'identité et des passeports sur une période de cinq ans. Compte tenu de cette jurisprudence, les communes ne manqueront pas de se manifester afin de réclamer des indemnités, ce qui provoquera un engorgement des tribunaux. Envisagez-vous donc, madame la ministre, de créer un fonds spécifique d'indemnisation ?