Intervention de Michel Bouvard

Vous avez évoqué, madame la ministre, les problèmes posés par la mise en oeuvre de l'article 68, qui prévoit la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services ferroviaires transférés de l'État aux régions. Le fondement juridique de cette disposition est incertain, il existe une différence de traitement entre le STIF et les autres autorités organisatrices, on s'expose à une insécurité juridique quant au traitement du passé, et l'on crée, avec l'assujettissement à la taxe sur les salaires, une nouvelle charge non compensée pour les régions. Le Gouvernement est-il favorable à ce qu'un amendement de suppression permette une réécriture de l'article au moment du collectif budgétaire, ou envisage-t-il d'amender le dispositif dès la discussion du PLF ?

Comme l'a souligné Gilles Carrez, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont d'excellent outils. Il faut y ajouter les fonds départementaux de péréquation du produit des taxes additionnelles communales aux droits de mutation. Certaines communes pauvres tirant plus du tiers de leurs ressources de ces deux fonds, il faudra veiller à ce que la réforme de la taxe professionnelle prévoie un outil qui se substitue aux FDPTP.

De nombreuses collectivités ont des bases plafonnées de TP très importantes. Elles attendent avec impatience le rapport qui sera consacré à ce sujet.

Les collectivités rencontrent également des difficultés dans la mise en oeuvre des dispositions prévues par le collectif budgétaire de 2008 en matière d'énergie réservée. Il serait souhaitable que le Gouvernement rappelle à EDF qu'elle doit fournir les éléments permettant la mise en place du dispositif. L'État lui-même devrait s'astreindre à plus de transparence en ce qui concerne les contingents d'énergie réservée qu'il attribuait autrefois.

Enfin, je salue l'arbitrage du Premier ministre qui prévoit que la moitié des prêts, sur l'enveloppe de 5 milliards d'euros, seront assurés directement par la Caisse des dépôts. Cela permettra aux collectivités les plus fragiles de trouver des solutions alternatives en cas de réactivité insuffisante des banques.