Intervention de Jean-Pierre Balligand

La mission que je mène avec M. Marc Laffineur au nom de la Commission des finance me conduit à poser plusieurs questions.

Alors que les dotations de l'État sont mises sous contrainte, la baisse de la taxe professionnelle se répercutera immédiatement sur le budget de l'État. On va en outre modifier la part issue des entreprises et la part issue des ménages dans les finances des collectivités locales. Or le rapport Valletoux sur la fiscalité et les finances publiques locales, remis au nom du Conseil économique et social et qui avait fait l'objet d'un accord entre l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et l'Association des régions de France, préconisait le maintien de la proportion entre la fiscalité sur les ménages et la fiscalité sur les entreprises à 55 %-45 %. C'est également le point de vue de la Commission des finances, qui ne souhaite pas accroître la part des ménages. Est-ce celui du Gouvernement ?

Si l'on réforme le dispositif, il faut prévoir de substituer au système de compensation étatique des allégements de TP – part salariale et, maintenant, investissements productifs – un autre impôt économique. Il n'y a pas si longtemps, une commission a proposé de baser le calcul de cet impôt sur la valeur ajoutée territorialisée. On éviterait ainsi le glissement, propre à la TP, d'un impôt sur les commerces et l'artisanat vers un impôt, plus anonyme, sur l'industrie. Qu'en pense le Gouvernement ?

Si l'on veut éviter de « garrotter » les collectivités, il faut faire bouger l'ensemble du système. Les 12 % de travaux supplémentaires exécutés en 2007 se répercutant forcément sur le FCTVA de 2009, l'évolution réelle des autres dotations est de l'ordre 0,8 %. Il aurait été préférable de mettre en avant ce chiffre et de préciser que la mécanique du FCTVA est tout autre : peu de travaux ont été réalisés en 2008, année qui a suivi les élections municipales, si bien que l'évolution du FCTVA de 2010 ne devrait pas présenter de risque majeur – raison de plus pour faire la réforme à ce moment-là !

Parmi les mesures pour faire bouger le système, ne faudrait-il pas prévoir, par amendement au PLF, la révision des valeurs locatives ?