Intervention de François Pupponi

Il faut également laisser aux collectivités le choix de l'affectation de la dotation : si l'on n'autorise que l'investissement et si l'on interdit le fonctionnement, on prive certaines communes d'actions indispensables dans les domaines éducatif, culturel ou sportif.

Par ailleurs, on doit prévoir un dispositif d'évaluation pour déterminer si les dotations permettent des améliorations sensibles dans les communes concernées.

Il convient enfin de fixer les critères d'éligibilité et les modalités de calcul de la dotation dès le PLF.