Intervention de Gilles Carrez

Je remercie Mme la ministre pour ses réponses extrêmement précises et détaillées.

En ce qui concerne tout d'abord la taxe professionnelle, il faut être bien conscient que la décision qui vient d'être prise consistant à ne plus faire entrer dans la base de la taxe tous les investissements effectués par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 est extrêmement lourde de conséquences. Je n'imagine pas qu'après on puisse revenir au statu quo ante. Nous avons donc enclenché un processus qui va nous obliger à remplacer complètement, ou presque, le mécanisme de la taxe professionnelle. Nous nous sommes mis dans une seringue parce que les délais seront extraordinairement brefs. En quelques mois, il va falloir réussir à échafauder ce que l'on n'a pas réussi à faire pendant plusieurs décennies. La question sera traitée dans le prochain collectif, dans moins de quatre semaines.

Je voudrais donc, madame la ministre, que vous nous donniez l'assurance que, pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, il s'agira de dégrèvements. Le plafonnement à la valeur ajoutée est bien un dégrèvement, mais c'est un dégrèvement à un taux historique. Tout va bien tant que le taux de taxe professionnelle n'augmente pas. Mais, s'il faut, de gré ou de force, l'augmenter, il y a un ticket modérateur qui augmente rapidement. On nous avait promis un rapport pour le 15 septembre dernier, à l'occasion de la discussion de la première partie de la loi de finances. Nous l'attendons toujours. Notre collègue Brard a cité un article des Échos qui laisse penser qu'il est maintenant dans les circuits. Quand l'aurons-nous ?

Au passage, je précise que l'État ne s'est pas du tout désengagé de la taxe professionnelle. Il paie encore à la place des collectivités territoriales plus de 13 milliards d'euros. Entre le coût du plafonnement à la valeur ajoutée – 9 milliards –, le dégrèvement pour investissements nouveaux – 3 milliards –, et les mesures ciblées pour les routiers ou autres, nous sommes loin d'avoir supprimé les dégrèvements et mis fin à la substitution de l'État au contribuable local.