Intervention de Marietta Karamanli

Mon propos portera sur trois sujets. Le premier sera celui de la pluriannualité du budget de l'État et de la pluriannualité des budgets des collectivités locales.

L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi de programmation des finances publiques de 2009 à 2011. Par ailleurs, l'État doit présenter un pacte de stabilité des dépenses nationales, de l'État, locales, sociales, au niveau européen.

De leur côté, si les collectivités locales ont déjà l'habitude de la pluriannualité, des règles contraignantes à leur égard pourraient s'avérer nécessaires en vue d'assurer la cohérence et l'articulation d'une pluriannualité globale des dépenses nationales. Parmi les mesures qui ont été évoquées, on peut citer un taux limitatif d'évolution des dépenses sur la période de référence, des normes impératives en fonction de la nature de la dépense – d'investissement ou de personnel, entre autres –, ou encore une dernière année d'engagement pluriannuel ayant vocation à absorber les mesures réglementaires. Où en sont les réflexions du Gouvernement en la matière ? Quelles seraient les garanties apportées en vue de protéger le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités locales ?

J'aborderai en deuxième lieu les conséquences, pour les collectivités territoriales, du « Tchernobyl financier ». Le Gouvernement dispose t-il d'estimations quant aux effets de la crise financière sur les budgets des collectivités territoriales, dont l'endettement s'accroît, en particulier sous l'effet de la hausse des taux variables des emprunts contractés par elles? Une cinquantaine de communes, selon les banques, pourraient connaître des difficultés du fait de remboursements devenus plus coûteux. Des mesures visant à améliorer la transparence et l'information sur les produits structurés seraient à l'étude. Qu'en est il ?

Quel sera, selon le Gouvernement, l'impact du ralentissement économique sur le produit des impôts locaux et des autres produits de fiscalité indirecte attribués aux départements et aux régions ?

Comment le Gouvernement entend-il soutenir l'effort d'investissement que réalisent les collectivités locales ? Réfléchit-il à la possibilité d'aller au-delà des baisses de dotations et de stimuler leur contribution au développement économique par des investissements publics, si nécessaires notamment pour améliorer les infrastructures du pays et préparer notre pays à la nouvelle donne énergétique ?

J'en viens à la fiscalité locale. Il y a une crise des finances publiques locales qu'amplifient aujourd'hui la crise financière et la crise économique. Sont donc touchés les trois types de ressources : l'emprunt, les dotations et la fiscalité. Le Gouvernement compte t-il mener à bien, et sous quels délais, la réforme de la fiscalité locale, en particulier les chantiers de l'actualisation des valeurs locatives et celui de la taxe professionnelle, dans la perspective de rendre la fiscalité locale plus lisible et plus juste ?

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la loi a prévu la mise en oeuvre d'un plafonnement réel des cotisations de taxe professionnelle à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. La loi de finances initiale pour 2006 a prévu que le financement de ce plafonnement était partagé entre l'État et les collectivités locales. L'État prend en charge ce plafonnement jusqu'à hauteur d'une cotisation calculée par rapport à un taux de référence. Les collectivités locales et leurs groupements participent au-delà du taux de référence par le biais d'un remboursement de l'État à l'entreprise trop imposée et d'une refacturation ultérieure de l'État à la collectivité, vraisemblablement sous forme de ponction sur sa DGF. L'objectif de « responsabiliser » les collectivités locales et de les faire participer à « l'adaptation des cotisations de taxe professionnelle aux capacités contributives des entreprises », se traduit donc par la mise en place d'un « ticket modérateur ». Pour le montant de la prise en charge par l'État des augmentations de taxe professionnelle, les collectivités ont le choix entre le taux de l'année d'imposition et le taux de 2004, soit plus 5,5 % pour les communes, plus 7,1 % pour les départements et plus 5,1 % pour les régions. Au-dessus de ces plafonds, les collectivités locales doivent reverser les augmentations de taxe professionnelle à l'État.

Ce dispositif complexe présente des effets indésirables pour certaines collectivités ayant de fortes dépenses sociales. Le dégrèvement accordé aux entreprises a pour effet de priver ces collectivités de ressources alors même que leurs recettes fiscales sont limitées du fait d'un chômage important et de nombreux habitants en situation de pauvreté. Qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ?

Enfin, nous regrettons que le Gouvernement ait fixé le taux de progression de la DGF pour 2009 à 2 %, c'est-à-dire au taux d'inflation qu'il a calculé. Cela représente certes 800 millions d'euros pour les collectivités locales. Cependant, et nous aurons l'occasion de le rappeler lors de l'examen des amendements, l'inflation sera sûrement plus élevée, induisant une diminution importante du pouvoir d'achat des collectivités locales.

Quatrième élément : pourquoi avoir intégré dans l'enveloppe normée, outre les dotations classiques, des dotations qui ont le caractère de remboursements, d'indemnisations ou de compensations de charges ? C'est le cas du FCTVA. Avec cette intégration, le Gouvernement décide de diminuer le pouvoir d'achat des collectivités. C'est aussi le cas de dotations créées par le projet de loi : les 5 millions d'euros du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées et l'indemnité de 6,3 millions d'euros, prévue dans le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », et destinée à indemniser les communes sélectionnées pour délivrer les nouveaux passeports sécurisés pour des citoyens ne résidant pas dans ces communes. Ce fonds et cette indemnité seront financés par les collectivités locales elles-mêmes, qui verront ainsi d'autres de leurs dotations diminuer d'autant.

Il faut mettre cette mise sous contrainte des concours de l'État aux collectivités locales en regard avec l'absence de véritable réforme fiscale, qui conduit à « garrotter » les collectivités locales.

Pourquoi encore faire compenser une nouvelle exonération de la taxe professionnelle par le budget de l'État, c'est-à-dire par le contribuable national ou par le déficit, ce qui implique dans les deux cas que cet allégement de la fiscalité des entreprises se fasse par un renforcement de celle des ménages ?

À ce sujet, le Gouvernement peut-il indiquer s'il entend reprendre le principe, énoncé dans le rapport Valletoux et approuvé par les associations de collectivités locales, de conservation de l'équilibre fiscal entre ménages et entreprises ? Cette question a déjà été posée par le passé sans que le Gouvernement juge bon d'y répondre. Pourrions-nous aujourd'hui, madame la ministre, avoir des éléments de réponse ?