Intervention de Marc Laffineur

Je me réjouis de ce projet de budget, qui traduit une fois de plus un effort de l'État, tout en incitant les collectivités locales à participer à la maîtrise des finances publiques.

On le voit cependant, nous arrivons au bout d'un système et il va falloir réfléchir à de nouvelles ressources donnant aux collectivités locales une certaine autonomie financière. En juin dernier, la Commission des finances a demandé à Jean-Pierre Balligand et à moi-même de mener une mission sur ce thème. Nous avons constaté que les collectivités ne tiraient de la fiscalité locale que 25 % de leurs ressources. L'accumulation de petites réformes, sans doute nécessaires à des moments donnés, a abouti à une perte d'autonomie. Désormais, il n'y a plus d'autre solution que de conduire une grande réforme tant de la fiscalité que des dotations de l'État. Ces dernières doivent servir à la péréquation tout en préservant une certaine autonomie des collectivités.

Dans ce cadre général, je souhaite poser quelques questions plus précises.

Tout d'abord, nous avons constaté que la taxe professionnelle, après les réformes successives qu'elle a subies, n'est pratiquement plus payée que par notre industrie, c'est-à-dire le secteur qui est le plus soumis à la concurrence internationale, tandis que les services y échappent largement. Je crois que le Président de la République a eu raison de décider un allégement pour les nouveaux investissements, mais cela doit aussi nous inciter à accélérer la réforme de cette taxe. Il faut maintenir un lien entre la TP et la commune ou l'intercommunalité – ce qui a amené la Commission des finances à réfléchir à une taxe foncière industrielle – tout en s'orientant vers une spécialisation des impôts : dans cette perspective, nous plaidons pour une deuxième part de TP qui s'appliquerait sur la valeur ajoutée et serait affectée aux régions. Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les objectifs du Président de la République et du Gouvernement en la matière ?

Appelant de nos voeux une réforme globale, nous n'étions pas très favorables au texte initial concernant la dotation de solidarité urbaine. Je remercie le Gouvernement de s'être montré très réactif aux remarques formulées par les élus locaux et les parlementaires et d'avoir mené une large concertation qui aboutira, je le crois, à un nouveau projet. J'ai pour ma part déposé un amendement qui permettra de revenir aux anciens critères et de faire en sorte que les cent cinquante communes les plus pauvres puissent bénéficier des 70 millions d'euros supplémentaires prévus par le PLF.

Quant au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), il était en effet nécessaire de le placer dans l'enveloppe normée pour renforcer la contribution des collectivités à la maîtrise des dépenses publiques. Mais cela ne signifie-t-il pas que le FCTVA devient une subvention affectée à l'équipement ? Actuellement, toutes les collectivités locales considèrent que c'est un remboursement de la TVA sur les investissements réalisés deux ans auparavant. Si une réforme devait intervenir, il faudrait donc l'annoncer deux ans avant pour éviter que les collectivités ne soient lésées.

Par ailleurs, si l'on comprend la philosophie générale de l'article 71, qui prévoit 50 millions d'euros de dotation de développement urbain (DDU), on voit mal en revanche quels sont les critères qui permettront de cibler ces crédits. J'estime qu'il convient de les affecter aux investissements. Il serait dangereux que les collectivités se mettent à les utiliser pour verser des salaires car on ignore l'avenir de cette ressource. Sans doute serait-il possible d'amender le texte pour en améliorer la lisibilité.

Enfin, du fait de la jurisprudence communautaire, les subventions aux services régionaux de voyageurs doivent être hors TVA, ce qui conduit le Gouvernement à retrancher 82 millions d'euros de cette dotation. Qu'en est-il pour les années précédentes ? Les régions s'en inquiètent.

La Commission des finances de l'Assemblée est disposée à travailler avec vos services et avec le Sénat à une réforme de l'ensemble des dotations. La péréquation doit se faire aussi entre les collectivités locales. Ainsi, le bénéfice des droits de mutation s'est réparti très inéquitablement entre les départements. Il faudra aussi réfléchir à une spécialisation des impôts par type de collectivité, à la clarification des compétences et à la question des financements croisés, qui sont tellement longs à obtenir qu'il en résulte parfois une augmentation du coût des investissements.