Intervention de Jean-Philippe Gasparotto

a remercié M. le Président et l'ensemble de la Commission pour leur accueil. L'intersyndicale du secteur semi-public économique et financier existe depuis plus de dix ans. L'un de ses actes fondateurs a d'ailleurs été son intervention dans le cadre de la réforme du statut des caisses d'épargne en 1999. S'agissant des questions liées au Livret A, elle intervient au sein d'un collectif plus vaste – « Pas touche au Livret A » – rassemblant des associations de mal-logés, de locataires, d'élus locaux et de consommateurs. Une campagne de sensibilisation de l'opinion sur les menaces que fait peser la banalisation du Livret A sera lancée cette après-midi devant La Poste de la rue du Louvre, à Paris. Le livret « Pas touche au Livret A » comprend une carte à envoyer au Président de la République afin que les citoyens puissent témoigner de leur attachement au système actuel.

Depuis la modification du statut des caisses d'épargne et la transformation des services financiers de La Poste en Banque postale, il était à craindre que des menaces finissent par peser sur le Livret A, en particulier, sur sa distribution par l'oligopole de La Poste, des Caisses d'épargne et du Crédit Mutuel.

L'intersyndicale a été reçue par la Commission européenne en septembre 2006, lorsque Bruxelles a commencé ses investigations et que la procédure a été engagée par quatre banques françaises ainsi que l'établissement de crédit ING. Malgré les arguments avancés, l'injonction faite au Gouvernement français de généraliser la distribution du Livret A à l'ensemble des banques privées européennes a été effective en mai 2007. Or cela risque d'entraîner très rapidement un tarissement de la ressource du Livret A et de menacer l'inclusion bancaire, qui est pourtant l'une de ses missions essentielles.

Bruxelles, néanmoins, ne remet pas en cause la centralisation des fonds d'épargne du Livret A à la CDC non plus que le rôle éminent de ce dernier dans le financement du logement social. La décision de Bruxelles a fait en outre l'objet d'un recours de la part du Gouvernement, des Caisses d'épargne et de la Banque postale. Celui-ci doit être maintenu, comme y incite d'ailleurs la jurisprudence de 2005 relative au livret bleu.

L'intersyndicale est en revanche beaucoup plus inquiète s'agissant des préconisations du rapport Camdessus : abandon de la centralisation à 100% de l'encours du Livret A à la CDC, application de la déliaison des prêts, fin de la mission d'inclusion bancaire, possibilité de créer un établissement public différent de la CDC dédié à la gestion des fonds d'épargne.