Intervention de Bruno Bezard

Cette note était relative à l'exercice du droit de préemption. Elle s'achève par ces mots : « Je serais reconnaissant au ministre de me faire connaître ses orientations s'agissant d'un éventuel exercice par l'État de son droit de sortie conjointe. » Et cette phrase est assortie de ces quelques mots manuscrits : « Je comprends que ce n'est pas à ce stade le souhait du Gouvernement. » La réponse nous vient, comme il est d'usage, sous la forme d'une annotation : « Accord, sans préemption ni sortie conjointe. »