Intervention de Philippe Pontet

Non, nous n'en avons pas été informés. Je n'ai ainsi été prévenu que la veille de sa réception que SOGEPA et SOGEADE allaient recevoir une notification officielle et qu'il convenait, par conséquent, de réunir leurs conseils d'administration. Cette réunion a eu lieu le 3 avril.

Dans sa lettre, Lagardère saisissait SOGEPA, en application de l'article 11 des statuts, d'une requête aux fins de cession à terme d'un maximum de 61 110 000 actions EADS en remboursement d'ORAPA souscrites par la banque IXIS CIB. Quant à la lettre de Daimler Chrysler, elle valait transfer notice, en application de l'article 15.2 du participation agreement, de céder le même nombre d'actions dans le cadre d'un placement privé conduit par la banque JP Morgan Chase. Ces deux lettres précisaient que la réduction de 7,5 % était concertée et identique.

Au cours de ce conseil du 3 avril, il nous a été brièvement exposé que Lagardère souhaitait réduire sa décote de holding dont l'impact avait augmenté avec l'accroissement de la valorisation de sa participation dans EADS, et que l'objectif de cette opération pour le groupe Lagardère était de ramener sa participation dans EADS à 20 % des actifs de Lagardère SCA, comme c'était le cas lors de la formation d‘EADS. Concernant Daimler Chrysler, il a été indiqué aux administrateurs de SOGEPA et de SOGEADE qu'il s'agissait pour l'entreprise de dégager les moyens financiers pour investir dans son coeur de métier qu'est l'automobile.

Sur quoi les conseils de SOGEPA et de SOGEADE devaient-ils statuer en application des pactes d'actionnaires ? Ils ne devaient pas statuer, comme j'ai pu le lire, sur une autorisation ou sur un refus de ces opérations. La faculté de sortir ou de se diluer pour un des grands actionnaires – y compris l'État – fondateurs d'EADS, est de droit. En revanche, nos conseils avaient à statuer sur trois points : l'exercice ou pas des droits de préemption ; la décision de l'État de céder ou pas 7,5 % de ses actions en même temps que les deux autres actionnaires de référence ; le transfert technique des actions à céder.

S'agissant des droits de préemption, SOGEADE a signifié à Daimler Chrysler qu'elle n'exercerait pas les siens.

Le Président Didier Migaud. Sur instruction du ministre ?