Intervention de Cristiana Muscardini

Tout d'abord, je précise que le directeur général de l'APE est nommé par le ministre sur proposition du directeur général du Trésor. L'APE est en effet intégrée à la direction générale du Trésor et de la politique économique. Cela permet la mobilité des agents entre les différentes parties de la maison au cours de leur carrière. Cela permet également de travailler ensemble sur un certain nombre de dossiers d'intérêt commun. Ainsi, lorsque l'Agence vend des participations pour le désendettement de l'État, l'opération intéresse la direction générale du Trésor et de la politique économique au titre de sa fonction de surveillance générale des finances publiques françaises, mais elle intéresse également l'Agence France Trésor, qui dépend elle aussi de la direction générale du Trésor et de la politique économique. Il existe donc des travaux communs pour lesquels il n'y a pas de muraille de Chine.

Cela étant, le directeur général de l'APE signe, sous sa seule responsabilité, ses notes au ministre. Il n'est dans mes pouvoirs ni de les corriger ni de les signer. Lorsque ces notes ont un caractère secret, notamment s'agissant d'entreprises cotées, elles ne circulent pas au sein de la DGTPE mais je peux y avoir accès. Lorsque M. Bruno Bezard doit s'entretenir avec le ministre du traitement de la dette du SAAD, laquelle a un impact réel sur la dette de l'État, la discussion a lieu en ma présence dans la mesure où le sujet intéresse d'autres parties de la DGTPE. Lorsqu'il s'agit d'une opération de prise de participation ou de cession, la discussion n'a pas lieu en ma présence.

J'espère que ces éléments auront pu vous éclairer.

Le Président Didier Migaud : Pas tout à fait. Aviez-vous connaissance de la note adressée par l'APE au ministre le 20 janvier ?