Intervention de Christine Lagarde

Absolument, à concurrence de leur participation dans les filiales.

Les actions de préférence et les titres super-subordonnés feront l'objet d'une rémunération préférentielle. Ces mécanismes financiers, qui existent depuis quelques années, sont considérés comme des fonds propres dans la réglementation communautaire, en particulier dans les accords de Bâle II, et sont conformes aux exigences prises en matière prudentielle.

En matière de valorisation des actifs, il appartiendra à chacune des deux parties de mener à bien son projet. Le Gouvernement et le Parlement faciliteront le processus, mais ils ne sont nullement décisionnaires, le projet de loi étant assorti de clauses résolutoires donnant aux assemblées générales le droit d'approuver les traités d'apports et les valorisations qui leur seront fournies par les commissaires aux apports. Cela aura un impact sur la participation de l'État dans le cas où, au terme d'une période de cinq ans, les actions préférentielles sont converties en actions ordinaires.

S'agissant de Natixis, nous pouvons distinguer la valorisation à laquelle a été effectuée la cotation, celle du cours actuel de la Bourse, celle qui figure dans les bilans respectifs de chacun des deux réseaux et celle qui résultera demain de l'appréciation des commissaires aux apports, qui devront statuer en conscience sur la base des principes comptables et en tenant compte de l'actif net.

J'en viens aux actifs toxiques, monsieur Fourgous, que je préfère pour ma part appeler actifs « illiquides ». La formule « actifs toxiques » est souvent employée de manière excessive, car un grand nombre d'actifs sont illiquides sans être nécessairement toxiques : soit ils ne sont pas arrivés à maturité, soit il n'existe pas actuellement de marché pour les valoriser. Le montant des actifs illiquides a fait l'objet de longs débats dans le cadre de la réunion du G7 et de l'assemblée annuelle du Fonds monétaire international. Si celui-ci a porté le montant des actifs illiquides de 2 000 à 4 000 milliards de dollars, c'est pour tenir compte de l'évolution des marchés dans le temps. Pour y parvenir, il a utilisé une méthode américaine que nous jugeons contestable car elle consiste à déterminer, par extrapolation, les possessions des banques de l'ensemble du monde. Dominique Strauss-Kahn en a parfaitement convenu, le FMI a choisi cette méthode pour sa simplicité d'utilisation, mais la prise en compte des engagements hors bilan, qui est pratique courante aux États-Unis mais pas en Europe, fausse cette estimation, comme ont pu le dire le président de la Banque centrale européenne et l'ensemble des Européens, en particulier les gouverneurs des différentes banques centrales, qui jugent ces chiffres largement surévalués par rapport aux informations dont ils disposent sur la base des stress tests qu'ils pratiquent et des bilans des banques placées sous leur autorité. J'émets donc les plus vives réserves sur le chiffre de 4 000 milliards de dollars annoncé par le FMI.

Il est tout à fait légitime, monsieur Censi, de préserver le caractère mutualiste des caisses. Le projet de loi s'y attache et les débats parlementaires nous donneront l'occasion d'insister sur ce point.

Je vous remercie, madame Brunel, de m'inviter à communiquer sur la participation de l'État à hauteur de 7 milliards sans que celle-ci s'accompagne d'un droit de vote. Mais je rappelle la présence au sein du conseil de surveillance de quatre administrateurs compétents et actifs. J'ajoute que le choix qui a été retenu correspond à une banque en bonne santé. Ce n'était pas le cas de Dexia, par exemple, dont la situation désastreuse avait obligé l'État français, mais également les Belges et les Luxembourgeois, à entrer dans son capital. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'un plan de sauvetage mais d'un plan de soutien, qui consiste pour l'État à participer aux fonds propres du nouvel organe central par le biais des titres super-subordonnés et des actions de préférence.

L'État a souhaité encourager un tel rapprochement et il le fait par la voie législative, conformément aux dispositions prévues par les deux réseaux.

Enfin, les deux groupes ont pris le même engagement que les autres, à savoir celui d'augmenter le volume de leurs prêts à l'économie entre 3 % et 4 %.