Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 29 avril 2009 à 11h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur Chartier, le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres, dont sept représentent les Caisses d'épargne, sept les Banques populaires ; quatre personnes sont désignées par l'État, dont deux sont des personnalités indépendantes. Il s'agit d'une pratique couramment utilisée. J'ajoute qu'un administrateur indépendant sera, aux termes du mémorandum signé entre les parties, président du comité des nominations ; il participera aux délibérations du conseil de surveillance au même titre que les autres membres. Un certain nombre de décisions devant être prises à la majorité qualifiée, les quatre administrateurs désignés par l'État seront en mesure de s'opposer à toute décision importante qu'ils jugeraient inopportune.
J'en viens au périmètre du rapprochement. La Caisse d'épargne, par exemple, a manifesté le souhait de céder sa participation dans l'une des filiales : cette possibilité sera préservée.
S'agissant du pôle immobilier, les deux groupes ont souhaité avoir le temps nécessaire pour préciser leur stratégie ; c'est pourquoi chacun d'entre eux a jugé préférable de conserver sa liberté de manoeuvre.
Si les deux organes ont choisi de laisser certaines filiales en dehors du périmètre, c'est bien pour satisfaire un objectif de parité, première condition du rapprochement.
Il est clair que l'État verra sa représentation au sein du conseil de surveillance renforcée s'il augmente sa participation dans le capital, étant entendu, dans l'hypothèse où les actions de préférence seraient converties en actions ordinaires, que sa participation ne dépassera pas le seuil de 20 %.
La capacité de remboursement a été évaluée dans l'accord contractuel qui a été signé par les groupes et des taux d'intérêt élevés sont prévus, tant pour les titres super-subordonnés que pour les actions de préférence, qui sont rémunérées sur la base d'un taux d'intérêt de 8,25 % ou d'un pourcentage du dividende majoré, étant entendu que les actions de préférence sont toujours mieux rémunérées que les actions ordinaires.
