Intervention de Gilles Carrez

Le passage par la loi pour créer l'organe central est obligatoire compte tenu des dispositions du code monétaire et financier sur les caisses d'épargne et sur les banques populaires.

Les compétences de cet organe central, définies par l'article 1er, sont comparables à celles, actuelles, de la CNCE et de la BFBP. Cependant, on a le sentiment d'aller vers une plus grande centralisation. J'ai relu les débats de 1999 sur l'organisation des caisses d'épargne et ils insistaient sur le caractère coopératif et mutualiste du groupe, qui va de pair avec son ancrage local. Et je me demande s'il sera respecté. Certes, pour gérer la trésorerie, la liquidité et la solvabilité, la centralisation est nécessaire, mais je m'interroge sur la procédure d'agrément par l'organe central des dirigeants – pas seulement des directeurs généraux et des présidents des directoires, mais aussi des présidents de conseil d'administration et de conseil de surveillance. Dès lors que l'organe central disposera du droit d'agrément et de révocation individuelle et collective des conseils d'administration et de surveillance, comment pourra-t-on concilier des pouvoirs centralisés et l'exercice de responsabilités locales ? Même si, en 1999, nous avions insisté sur le caractère coopératif, l'expérience a montré une centralisation excessive, due en partie aux procédures d'agrément qui créait des circuits internes aux organes centraux puisque c'étaient les mêmes qui siégeaient à l'organe central et qui se faisaient agréer par lui. Or, là, on retrouve un peu le même dispositif. Face à un tel risque, il faudra veiller, lors de la discussion, à ce qu'il y ait un vrai pouvoir qui « remonte », peut-être par le biais du conseil de surveillance de l'organe central, et une représentation suffisante des réseaux eux-mêmes, même si ce n'est pas dans la loi. La clef du succès, c'est que les réseaux puissent se reconnaître dans la nouvelle structure.

Deuxièmement, pour ce qui est du personnel, on hésite entre conserver les statuts sociaux actuels pour que les choses se passent bien, et adopter une politique de ressources humaines globale. Or plusieurs branches vont coexister : celle des caisses d'épargne, une nouvelle pour les banques populaires qui dépendent aujourd'hui de l'AFB, une autre pour le Crédit maritime, et encore une autre pour les filiales telles que Natixis, qui relève aussi de l'AFB. Avec quatre branches différentes, comment harmoniser la gestion du personnel, en particulier la rémunération et la mobilité ?

Troisièmement, l'intervention de l'État se fera selon des modalités différentes du droit commun mis en place dans le collectif d'octobre, c'est-à-dire recours à la Société de financement de l'économie française et à la Société de prises de participation de l'État, puisque la nouvelle entité recevra 3 milliards de plus que ce que les deux groupes auraient dû recevoir, sous forme d'actions de préférence susceptibles de se transformer, le moment venu, en actions ordinaires. Cela pose plusieurs questions. Cette intervention spécifique est liée à la situation de Natixis. Le Gouvernement a-t-il des éléments pour apprécier le risque logé dans cet établissement ? Correspond-il à ces 3 milliards d'euros supplémentaires ? Un audit a été réalisé et la Commission bancaire est intervenue. Je souhaiterais avoir quelques éléments sur la situation, qui inquiète notamment les personnels.

L'intervention de l'État se fait de façon particulière, mais, en matière de gouvernance, l'État prend des pouvoirs considérables. Il nommera deux représentants et désignera deux personnalités indépendantes au conseil de surveillance sachant que les décisions importantes devront être prises à la majorité qualifiée. Trois membres suffiront pour s'y opposer. L'État prend la main, mais risque-t-il de s'immiscer de façon pérenne ou se désengagera-t-il le plus rapidement possible ?

Mais, dès lors que l'État aurait pour vocation de se désengager le plus rapidement possible, encore faudrait-il qu'il soit remboursé ! Les marges dégagées aujourd'hui par les deux réseaux, notamment par les caisses d'épargne, suffiront-elles pour rembourser le capital et payer la rémunération, de l'ordre de 8 %, qui de surcroît augmentera avec le temps ?

Enfin, le texte sera examiné à l'Assemblée le 12 mai, et au Sénat début juin. On voit donc mal comment la loi pourrait être promulguée avant le 15 juin. Or, une fois l'organe créé, il va falloir obtenir, outre l'agrément du CECEI, l'accord de l'Autorité de la concurrence, ce qui risque de prendre plus de temps, consulter les comités d'entreprise, faire délibérer les conseils d'administration des deux réseaux et de leurs organes centraux avant le 30 juin. Sinon, il faudra repartir des comptes arrêtés au 30 juin, et non plus au 31 décembre 2008, ce qui repousserait le rapprochement à la fin de l'année.